IPeut - écrits et documents
ManagementMarketingEconomieDroit
ss
Accueil # Contacter IPEUT




des traitÉs et accords internationaux icon

DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » LA CONSTITUTION » Des traitÉs et accords internationaux

Article 52

Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.
315. Garant du respect des traités (supra, article 5), le président de la République est auparavant celui qui les négocie et ratifie. La formule de l'article 52 n'est pas noulle : elle formait, exactement dans les mêmes termes, la première phrase de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875. Pour autant, la même compétence n'a pas du tout la même signification sous la IIIe et sous la Ve République.
Certes, avant-guerre comme aujourd'hui, les attributions présidentielles dans ce domaine se sont exercées en commun ac le gournement (supra, article 19), mais la primauté s'est inrsée : jadis, le chef de l'État authentifiait ce qui était en réalité l'ouvre du gournement; désormais, c'est le gournement qui agit, sauf à ce que le président le fasse effectiment lui-même, conformément aux instructions que sa prééminence politique permet à ce dernier de donner.
316. Il n'existe pas de critères juridiques qui attribueraient aux traités des domaines particuliers, par opposition à ceux qui relèraient des autres accords ou engagements internationaux. C'est la volonté diplomatique qui tranche : lorsqu'il le juge utile, en fonction du sujet ou des partenaires, le président de la République signe une lettre de pleins pouvoirs à ceux qui seront chargés de négocier en son nom, puis une autre lettre marquera son approbation du texte résultant de ces négociations : ainsi ne signe-t-il pas à proprement parler ce texte, mais il le ratifie.
A l'inrse, sont dénommés accords en forme simplifiée ceux dont les négociateurs ont été instis par le seul gournement, lequel sera le signataire final.
Rendu ainsi maitre de sa compétence, le président de la République peut d'autant plus aisément se saisir d'un sujet que l'article 52 fait obligation au gournement de l'informer de toute négociation en cours.



Privacy - Conditions d'utilisation




Copyright © 2011- 2024 : IPeut.com - Tous droits réservés.
Toute reproduction partielle ou complète des documents publiés sur ce site est interdite. Contacter