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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Le gouvernement

Le gouvernement - la constitution






Article 23

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle A  caractère national et de tout emploi [...]

Article 22

Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. 153. Pour qu'il y ait contreseing des actes du Premier ministre, il faut que leur e [...]

Article 2i

Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvo [...]

Article 20

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procéd [...]





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