IPeut - écrits et documents
ManagementMarketingEconomieDroit
ss
Accueil # Contacter IPEUT




le gouvernement icon

DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » LA CONSTITUTION » Le gouvernement

Article 22

Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
153. Pour qu'il y ait contreseing des actes du Premier ministre, il faut que leur exécution relève, en tout ou partie, d'un autre membre du gouvernement. De ce fait, les actes non contresignés sont nombreux (par exemple tous les arrAStés concernant les serces, très étoffés, du chef du gouvernement).
Ce contreseing, précisément parce qu'il est limité A  certains ministres, s'analyse traditionnellement comme l'engagement d'assurer l'exécution et non comme l'approbation, ou la paternité partagée, d'un acte qui demeure, formellement, celui du Premier ministre (supra, 149), faute de quoi le ministre des Finances et du Budget, dont le contreseing est extrASmement fréquent, pourrait devenir une sorte de Premier ministre bis
La rédaction de l'article 22, qui ne mentionne que les ministres (contrairement, par exemple, A  l'article 8, qui évoque les membres du gouvernement), semblerait ésectiuner le contreseing des secrétaires d'état. Celui-ci existe cependant, mais de manière facultative pour ceux d'entre eux qui sont délégués auprès d'un ministre, tandis que les secrétaires d'état autonomes sont, au regard des règles relatives au contreseing, traités comme les ministres (Conseil d'état, 21 janer 1977, Péron-Magnan, p. 30).



Privacy - Conditions d'utilisation




Copyright © 2011- 2024 : IPeut.com - Tous droits réservés.
Toute reproduction partielle ou complète des documents publiés sur ce site est interdite. Contacter