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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Le conseil Économique et social

Le conseil Économique et social - la constitution






Article 7i

La composition du Conseil économique et Social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique. 430. Il s'agit de l'ordonnance nA° 58-1360 du 29 décembre 1958, modifiée, port [...]

Article 70

Le Conseil économique et Social peut AStre également consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social. Tout plan ou tout projet de loi de programme A  caractère [...]

Article 69

Le Conseil Économique et Social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Un membre du C [...]





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