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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Article 70



Le Conseil économique et Social peut AStre également consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social. Tout ou tout projet de loi de programme A  caractère économique ou social lui est soumis pour as.


428. Indépendamment des saisines qui peuvent lui AStre adressées par le gouvernement sur des textes, en application de l'article 69, le Conseil économique et social peut AStre inté par celui-ci A  se pencher sur des problèmes. Et, de fait, il produit souvent des rapports intéressants qui mériteraient d'AStre mieux connus.
De surcroit, allant au-delA  de ce que la Constitution semblait permettre, l'article 3 de l'ordonnance nA° 58-l360 du 29 décembre 1958, portant loi organique relative au Conseil économique et social, a ouvert A  celui-ci la capacité de s'autosaisir, ce qu'il fait en moyenne une ngtaine de fois par an.
429. S'agissant des saisines obligatoires, elles sont limitées A  deux hypothèses qui s'interprètent de manière littérale : une loi de programme, en effet, n'est pas celle qui indique ou traduit un programme A  caractère économique ou social, mais celle qui, au sens de l'avant-demier alinéa de l'article 34, éclairé par le dernier alinéa de l'article premier de l'ordonnance du 2 janer 1959 sur les lois de finances, comporte des présions de dépenses chiffrées (86-207 DC). Quant au , - ardente obligation - selon de Gaulle, il n'est plus très ardent, a rarement été obligatoire, et sa manifestation la plus tangible aujourd'hui - les contrats de , notamment avec les régions ' ne passe pas par le palais d'iéna.
De ce fait, les saisines imposées n'occupent finalement qu'une place très réduite dans l'actité du Conseil économique et social.





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