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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Article 7i



La composition du Conseil économique et Social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.


430. Il s'agit de l'ordonnance nA° 58-l360 du 29 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au Conseil économique et social. Compte tenu des derniers changements, intervenus en 1984 et 1990, le Conseil économique et social compte aujourd'hui 231 membres, désignés pour cinq ans. A eux peuvent s'adjoindre des conseillers de section, désignés pour une période et sur un sujet déterminés, avec un statut moins gratifiant.
Les membres représentent les salariés (69), les entreprises (72), les professions libérales (3), la mutualité, la coopération et le crédit agricoles ( 10), les coopératives non agricoles (5), la mutualité non agricole (4), le secteur associatif (17, dont 10 pour les associations familiales), les activités économiques des collectivités locales (9), les FranA§ais élis hors de France (2). S'ajoutent enfin 40 personnalités qualifiées, nommées par décret en Conseil des ministres.
Le contentieux éventuel des nominations relève du Conseil d'état.
Le Conseil économique et social élit son président et son bureau.
431. Du fait des modalités de désignation, organisées par un décret du 4 juillet 1984, les membres de chaque catégorie sont en fait choisis par les organisations syndicales ou professionnelles représentatives.
Le statut raisonnablement antageux de membre du Conseil économique et social fait de la désignation des personnalités qualifiées un enjeu de négociation assez sensible au sein de l'exécutif: c'est en effet un moyen toujours apprécié de remercier des fidèles, d'assurer un revenu A  d'anciens parlementaires ou ministres ou, tout simplement, de distribuer de ces cadeaux qui entretiennent l'amitié politique. Le roi accordait des bénéfices ecclésiastiques, le président peut offrir des sinécures républicaines (il ne dépend que du bénéficiaire de trailler ou non).





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