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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Le conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel - la constitution






Article 63

Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les délais pour le saisir de contestati [...]

Article 62

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut AStre ni promulguée ni mise en application. Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent [...]

Article 6i

Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent AStre soumis au Conseil Constitutionnel, qui se prononce sur le [...]

Article 60

Le Conseil Constitutionnel veille A  la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats. 360. Pour l'élection présidentielle, le Conseil, outre la proclamation des résu [...]

Article 59

Le Conseil Constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. C'est un progrès sensible qu'a ici apporté la Ve République. Jusqu [...]

Article 58

Le Conseil Constitutionnel veille A  la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. 352. L'article 58 attribue [...]

Article 57

Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique. 348. Sauf app [...]

Article 56

Le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont [...]





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