IPeut - écrits et documents
ManagementMarketingEconomieDroit
ss
Accueil # Contacter IPEUT




la coordination des règles juridiques icon

DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » LOI GéNéRALE » La coordination des règles juridiques

La hiérarchie formelle des normes dans les états fédéraux

Bien que l'on puisse insister sur le - pluralisme juridique - accentué qui est inhérent aux états fédéraux, ils comportent un ordre juridique global, au sein duquel les droits des états fédérés et le droit fédéral ne sont que des sous-systèmes, articulés entre eux, conformément aux institutions du pays concerné. L'association et la superposition de collectivités étatiques distinctes y rendent cependant la hiérarchie des normes plus complexe que dans un état unitaire. Il n'est dès lors pas inutile de constater que le fédéralisme n'exclut pas une hiérarchie globale des textes et de présenter, A  trars des exemples, les formes qu'elle peut emprunter.
Aux états-Unis où la loi écrite a acquis une importance considérable dans le droit fédéral, mais aussi A  l'échelon des états, la hiérarchie des textes est un élément essentiel du système dont dépend la capacité des tribunaux A  juger de la validité des textes législatifs. La Constitution des états-Unis est la - loi suprASme du pays -. Les traités ont une autorité égale A  celle des lois fédérales si bien qu'en cas de conflit entre un traité et une loi fédérale, c'est le texte le plus récent qui l'emporte.
Après les lois fédérales votées par le Congrès, viennent les décrets du Président qui sont généralement de nature législati et les règlements des administrations fédérales qui ont force de loi et dont l'autorité l'emporte sur les lois des états, s'ils sont conformes aux lois fédérales.
Les Constitutions des états ont une autorité inférieure A  la législation fédérale mais, dans l'état concerné, elles constituent la loi suprASme. Les lois des états sont soumises A  la législation fédérale et aux Constitutions des états. On trou ensuite les règlements administratifs des états puis, les Chartes, arrAStés et règlements municipaux dont l'extrASme dirsité est liée A  celle de l'organisation des collectivités locales1.
On obser, dans les états fédéraux, A  la fois une double hiérarchie des textes fédéraux et des textes des états fédérés. Mais ces deux hiérarchies sont coordonnées entre elles par la supériorité du droit fédéral sur le droit des états.
Ainsi, en Suisse par exemple, l'article 10 du Code civil dispose : - La loi cantonale ne peut faire dépendre de formes spéciales la preu des droits et des obligations dont la validité n'est subordonnée A  aucune forme par la législation fédérale. - L'article 6, quant A  lui, prévoit : - Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. Les cantons peunt, dans les limites de leur souraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent. -
Tout cela suppose, néanmoins, une répartition assez sûre des compétences respectis de l'état fédéral et des états fédérés, ce qui est le cas, de manière plus ou moins précise, aux états-Unis, en Allemagne fédérale, en Suisse, le dosage respectif des compétences fédérales et de celles des états dépendant du degré d'intégration et d'équilibre propre A  chaque pays.



Privacy - Conditions d'utilisation




Copyright © 2011- 2024 : IPeut.com - Tous droits réservés.
Toute reproduction partielle ou complète des documents publiés sur ce site est interdite. Contacter

Au sujet des loi générale

L origine de la loi
La diversite des lois
Les sources de l obligation
La loi et le citoyen
L application des lois
La loi dans les sciences
Justice et droit
Le concept de droit
Le monde du droit
Objet de la méthodologie juridique
L outillage conceptuel des juristes
Exemples de notions fondamentales
Le formalisme
Les fictions
MÉcanisme et fonctions du contrat
MÉcanisme et fonctions de la reprÉsentation
Concepts et catÉgories juridiques
Classifications et qualification juridique
FlexibilitÉ et correctifs des qualifications juridiques
L éclectisme du raisonnement juridique
La mixité du raisonnement juridique
La coordination des règles juridiques
La coordination de règles de droit
Les méthodes d interprétation intrinsèque - l interprétation de la loi
Les méthodes d interprétation extrinsèque - l interprétation de la loi
L électisme des méthodes actuelles d interprétation de la loi
La détermination du contenu de la norme
La question de la codification
La stratégie du procès
Le raisonnement juridictionnel
Analyse des comportements et modes de correction des solutions légales
La méthodologie de la preuve