La Commission supérieure de codification s'est substituée en rtu d'un décret du 12 septembre 1989 A  une commission créée par un décret du 10 mai 1948, en vue de réunir l'ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur et de soumettre au gournement toutes suggestions relatis A  la simplification de ces textes, en vue de faciliter les travaux de codification proprement dits.
La Commission supérieure de codification, - chargée d'œuvrer A  la simplification et A  la clarification du droit -, a pour objet une codification quasi systématique du droit franA§ais, si bien que la France devrait avoir une soixantaine de codes au début du XXIe siècle3. Dans son message du 19 mai 1995 aux assemblées parlementaires, le président de la République a souhaité - un exercice général de codification et de simplification des textes -. Le rapport du vice-président de la Commission supérieure de codification du 2 nombre 1995 a ainsi éli un ambitieux programme de codification, pour la période 1996-2000, prévoyant l'élaboration de quinze nouaux codes et la refonte de treize codes, s'ajoutant aux codes déjA  en voie d'adoption ou en cours d'élaboration.
La technique retenue pour cette clarification du droit est généralement celle de la codification A  droit constant, sanctionnée, pour chaque code, par un vote du Parlement, pour sa partie législati.
Mais il est clair que ce processus n'est pas exclusif de codifications réformatrices du fond du droit : - Chacune des deux méthodes a sa portée et son utilité et, selon les codes et les projets gournementaux de réforme, l'on peut naturellement avoir recours A  l'une ou A  l'autre. -'
S'agissant de la codification matérielle, aucun texte ne prévoit de procédure particulière. La méthode généralement suivie en France passe par la création d'une grande commission ad hoc A  laquelle est confié le soin de préparer la réforme. A€ l'initiati de M. P. Mazeaud, un office parlementaire particulier a été institué pour renforcer l'action du Parlement en ce domaine.
C'est évidemment pour de telles œuvres de codification réformatrices que les méthodes de détermination du contenu et de rédaction des normes, précédemment étudiées dans ce chapitre, trount le mieux matière A  s'appliquer.