La codification purement formelle consiste donc en une simple mise en ordre du droit existant dont elle exclut, en principe, toute modification substantielle. Elle comporte néanmoins de grosses difficultés et une méthodologie particulière.
Le recensement des textes A  codifier pose d'abord certaines questions de fond. Il s'agit de rassembler toutes les normes générales et abstraites qui sont en vigueur dans un domaine déterminé, quelle que soit leur ancienneté. Mais il n'est pas aisé de savoir si certaines dispositions très anciennes sont encore en vigueur ou non. D'autre part, si l'on s'accorde A  ésectiuner de la codification la réglementation des collectivités territoriales, l'intégration dans les codes de certaines prescriptions du droit communautaire y serait justifiée, mais a dû AStre écartée, pour le moment, pour des raisons institutionnelles et techniques.
La neutralité absolue de la codification A  droit constant est cependant un leurre, car il faut bien tenir compte des problèmes de compatibilité des textes anciens avec la constitution actuelle, avec le droit européen, avec les exigences du droit international, dont l'appréciation dépend des hautes instances juridictionnelles et non d'une simple commission administrative : comment, par exemple, codifier sans en modifier le texte la loi qui institue - la fASte des mères franA§aises - en dépit des exigences du traité de Rome ?' Les codificateurs ne peuvent pas non plus s'abstenir de modifier le libellé de certains textes pour en homogénéiser la terminologie, en particulier pour la dénomination de certaines autorités ou de certaines compétences.
La détermination du contenu des différents codes est également problématique. Outre la question de savoir quels codes élir1, le contenu des codes pose des problèmes de fond. Ainsi, les textes sur les valeurs mobilières sont-ils destinés A  s'incorporer dans le Code de commerce, dans un Code des sociétés ou dans un - Code monétaire et financier - actuellement en préparation ? Il est en outre des textes qui doivent urer A  la fois dans plusieurs codes ou dans un code particulier auquel les autres codes concernés deaient renvoyer. La première solution facilite la lisibilité des divers codes, mais exige un soin particulier de coordination de leurs actualisations respectives. Ainsi, l'intégration des dispositions pénales particulières A  des matières déterminées, comme le droit de l'urbanisme, le droit du travail, le droit des sociétés ou le droit de la concurrence, ont-elles leur place dans le Code pénal ou dans les codes spécifiques correspondant A  ces matières. On a exclu, en France, les renvois d'un code A  l'autre en consacrant une distinction entre - code pilote - et - codes suiveurs - : le Nouveau Code pénal est ainsi - code pilote - pour ses quatre premiers lies et - code suiveur - pour les autres2. Cette technique n'est pourtant pas toujours appropriée. Il a fallu répéter dans le Code de la construction et de l'habitation des textes du Code civil concernant, notamment, les ventes d'immeubles A  construire, la responsabilité des constructeurs, le contrat de promotion immobilière
L'élissement du des codes repose sur une méthode harmonisée de présentation. En France, la - Commission supérieure de codification - a retenu une division en lies, titres et chapitres, avec une numérotation et une identification des articles qui en précisent la nature : lois (L), décrets (D) et arrAStés (A). Mais le proprement dit doit AStre déterminé en fonction du contenu de chaque matière afin d'AStre rigoureux, clair et intelligible. C'est ainsi que, dans le Code des collectivités territoriales, on a distingué, après des dispositions générales, celles qui sont relatives aux communes, aux départements, aux régions et aux coopérations. Le président G. Braibant a déclaré préférer - un intelligible A  un intelligent - et se méfier des s - dits transversaux ou horizontaux, essayant de regrouper une série de questions différentes, selon des schémas non courants -.
Enfin, des les de concordance entre, d'une part, les dispositions du code et les - textes-sources - dont elles sont issues et, d'autre part, entre les divers codes pour en repérer les liens, paraissent s'imposer.
Ces difficultés inhérentes A  la codification administrative sont traitées grace A  toute une - chaine de codification -', depuis les travaux de ses concepteurs (fonctionnaires, magistrats, professeurs) jusqu'au Parlement qui abroge les textes anciens et valide la partie législative des codes, en passant par la Commission supérieure de codification qui est chargée, en France, de programmer la codification, de coordonner sa mise en oue et de contrôler les codes qui lui sont soumis2.