Article 75
Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé A l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.
445. Il s'agissait, e [...]
Article 74
Les territoires d'Outre-Mer de la République ont une
organisation particulière tenant compte de leurs intérASts propres dans l'ensemble des intérASts de la République.
Les statuts des territo [...]
Article 73
Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'Outre-Mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière.
438. Les mesure [...]
Article 72
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'Outre-Mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
Ces collectivités s'ad [...]
