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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Article 4

Article 4 : de la souverainetÉ


Les partis et groupements politiques concourent A  l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doint respecter les principes de la souraineté nationale et de la démocratie. Ils contribuent A  la mise en œuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi.


20. Ainsi sont formellement consacrés les partis, mais ac une vocation limitée au concours A  l'expression du suffrage. Leur liberté est proclamée, sous une réser que, dès 1959, le Conseil constitutionnel réduira A  peu de chose en excluant (59-2 DC) que les autorités parlementaires puissent contrôler le respect par un groupe politique, au moment de sa formation, des principes de la souraineté nationale et de la démocratie (difficilement compatibles ac l'objectif de dictature du prolétariat que le Parti communiste se donnait encore A  l'époque).
Les partis n'ont donc pas de vérile statut, ni ne sont soumis A  des obligations dont le respect est susceptible de contrôle, contrairement A  ce qui existe en Allemagne. Après avoir longtemps erré dans une sorte de no mam's land juridique, où ils étaient régis en partie, mais en partie seulement, par le droit des associations, le Conseil constitutionnel, de manière négati, puis la loi, de manière positi, leur ont progressiment dessiné les contours d'un quasi-statut.
21. Le Conseil constitutionnel ne leur a pas apporté des droits, mais il a illé A  ce que ne soient pas méconnus ceux qui se déduisent de la Constitution (par exemple, 59-2 DC, 71-42 DC, 84-l81 DC).
Le législateur, ac la loi du 11 mars 1988, puis, surtout, celle du 15 janvier 1990, modifiée, leur a apporté des ressources, en contrepartie de la transparence. Il a ainsi mis fin A  cette hypocrisie, indigne et désastreuse, dans laquelle chacun admettait que la démocratie fût coûteuse mais feignait de croire que les cotisations des militants suffisaient A  en financer les dépenses. Qu'ils aient ou non des élus au Parlement, les partis disposent aujourd'hui de ressources publiques, peunt recevoir des dons bénéficiant d'un avantage fiscal, A  charge pour eux de publier annuellement leurs comptes. La démocratie y gagne ce qu'y ont perdu d'opaques entremetteurs ou certains élus peu scrupuleux.
22. Quant A  l'essentiel - le rôle des partis sous la Ve République -, il est assez contrasté. Paradoxalement, les institutions qui visaient A  mettre fin au - régime exclusif des partis - (Charles de Gaulle) ont eu pour effet de les renforcer : tandis que ceux de la IVe République étaient, pour nombre d'entre eux, de simples rassemblements d'ambitions, indisciplinés, faiblement organisés et structurés, sans vérile influence hors le Parlement, c'est la Ve République qui a généralisé les formations solides, identifiées, hors lesquelles il y a difficilement de survie durable.
Les contraintes du mode de scrutin (infra, 161 A  163), encore renforcées par la simplicité binaire du second tour de l'élection présidentielle (infra, 30), obligent des tendances différenciées A  coexister au sein du mASme parti, et des partis concurrents A  se fédérer en coalition, sauf, pour les uns comme les autres, A  perdre séparément ce qu'ils ne peunt gagner qu'ensemble.
23. Leur fonctionnement a subi la contagion présidentielle de la Ve République. Un parti trou d'autant mieux sa place qu'il la définit par rapport A  un président ou A  un présidentiable, qu'il s'agit de soutenir au pouvoir ou d'y porter. Il n'est pas fortuit que les trois plus grands partis actuels aient été créés par un présidentiable (PS, RPR) ou par un président (UDF) et que chacun d'entre eux se trou désemparé dans les périodes où ne s'impose pas un leader incontesté au profit duquel agir. Il n'est donc pas excessif de dire que, s'il est vrai que le président a besoin d'un parti qui le soutienne, qui tisse et encadre un réseau d'élus, c'est néanmoins le présidentiable qui fait le parti bien plus que le parti ne fait le présidentiable. Il ne peut en aller autrement que lorsque la formation n'a de toute faA§on aucune chance de denir majoritaire (PCF).
24. Mais pour limitée qu'elle est ainsi, l'action des partis demeure déterminante. C'est elle, d'abord, qui sélectionne les candidats aux fonctions électis et les dote de thématiques et de moyens communs. C'est elle, ensuite, qui assure le maintien ensemble d'élus locaux dont l'imtation permet de survivre aux reflux de la politique nationale. C'est elle encore qui offre ses relais A  une candidature présidentielle, d'autant plus efficace qu'elle n'est pas le fait d'une personnalité isolée, qui organise et remplit les meetings, mobilise et démarche les électeurs. C'est elle, enfin, qui garantit A  celui ou A  ceux qui gournent le soutien de forces canalisées et raisonnablement disciplinées. Et, si peu populaires que les partis semblent AStre dans l'opinion, ceux qui ulent s'affranchir de l'obligation de constituer une vraie formation ont, comme les écologistes s'étaient longtemps acharnés A  le prour, bien du mal A  durer.
Quant aux efforts de rééquilibrage entre les sexes, consécutifs au noul alinéa introduit en 1999 (supra, 17), ils les accomplissent en pestant, mais ils les accomplissent, et c'est ce qui importe.





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