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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Les incidences de la qualification

Les incidences de la qualification : classifications et qualification juridique


En dépit d'une étude magistrale de M. F. Terré, « l'influence de la lonté individuelle sur les qualifications »' semble limitée, en pratique, puisqu'il appartient au juge de « restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux », sans s'arrêter à celle donnée par les parties (ncp civ., art. 12). Or, a-t-on observé, sous ses apparences de pure technique, la qualification est l'instrument par excellence d'une politique au sens large »2. C'est particulièrement sensible quand elle procède de concepts indéterminés, dans des matières où le besoin de sécurité l'emporte sur des considérations de vérité et d'opportunité, spécialement quand des libertés ou des droits fondamentaux sont en cause. Il est alors plus impérieux encore de connaitre précisément le régime juridique applicable aux situations considérées.


On sait que les juristes procèdent par qualifications pour découvrir les concepts et les catégories auxquels se rattachent les cas concrets qui leur sont soumis et déterminer les règles qui s'y appliquent. On les qualifie de fait ou d'acte juridique, par exemple, pour en connaitre les modes de preuve, de faute civile ou pénale, pour leur appliquer telle ou telle catégorie de sanctions De même, on qualifie une chose d'immeuble, et non de meuble, en se référant au critère de fixité des immeubles, ce qui implique qu'elle soit identifiable simplement par sa situation géographique et que les droits dont elle est l'objet bénéficient d'une sécurité particulière et obéissent à des règles propres, parce que la propriété des immeubles s'élit par titre et est soumise à publicité foncière
Autrement dit, comme les sciences naturelles définissent des types biologiques, reposant sur des ressemblances et se distinguant par des dissemblances, les juristes définissent des catégories juridiques soumises à des régimes déterminés. En effet, il y a entre les différentes catégories juridiques, des différences de nature qui entrainent entre elles des différences de régime.
Mais une même situation juridique se rattache généralement à plusieurs catégories juridiques à la fois : telle obligation, par exemple, est en même temps contractuelle, patrimoniale, civile et internationale ; telle personne est à la fois une personne physique, capable, de nationalité française, commerçante et mariée. Elle obéit alors à un régime juridique de base qui résulte de la conjonction des régimes inhérents aux différentes catégories auxquelles elle se rattache. De plus, une même personne, un même bien, un même acte, un même fait se rattache non seulement à une même catégorie générale, mais aussi à une ou plusieurs de ses sous-catégories : un contrat est à la fois synallagma-tique, à titre onéreux, commutatif et consensuel. Son régime juridique se déduit donc, au moins pour partie, de ces différentes natures. On ne saurait toutefois se limiter aveuglément à ce seul raisonnement dont un excès de rigidité, de dogmatisme et d'abstraction serait pernicieux, si cela devait aboutir à des conséquences absurdes ou à se couper des réalités. La qualification fondée sur les classifications juridiques doit donc pouir être assouplie ou corrigée.





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