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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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La reconsidération des qualifications inappropriées

La reconsidération des qualifications inappropriées : flexibilitÉ et correctifs des qualifications juridiques



Le recours A  des correctifs rationnels et d'opportunité



La simple déduction aveugle des conséquences de telle ou telle nature juridique peut conduire A  des résultats absurdes ou injustes. C'est lA  un des pièges de la dogmatique, si elle n'est pas maitrisée.
Pour ne pas méconnaitre les réalités de la vie, il faut donc corriger l'application pure et simple de la méthode des classifications par le raisonnement ou par des choix d'opportunité.
Ainsi, par exemple, l'application rigide de la force obligatoire du contrat et du droit de chaque partie d'en exiger de l'autre l'application stricte conduit A  ignorer l'érosion monétaire et A  repousser la théorie de l'imprévision : la Cour de cassation a refusé, trois siècles après, de réviser la redevance d'arrosage due par les usagers du canal de Cra-ponne, qui_ avait été fixée A  trois sols en 1560 et 1567, tandis que le Conseil d'état a admis la révision du contrat de concession, dans son fameux arrASt Gaz de Bordeaux1.
L'application de correctifs rationnels peut procéder des méthodes ou des principes les plus divers du raisonnement juridique : du raisonnement par analogie, a contrario, ou a fortiori, des exigences de la hiérarchie des textes, de l'application des principes généraux du droit Mais il s'agit toujours, alors, de corriger le raisonnement par le raisonnement.
Partant de l'idée qu'un mASme fait est susceptible de qualifications opposées et donc d'AStre soumis A  des règles différentes, la doctrine a proposé de recourir systématiquement au raisonnement dialectique, qui permet d'opposer aux arguments tirés d'une qualification juridique et de ses conséquences, ceux qui procèdent d'une autre qualification ou de toute autre argumentation, pour confronter les diverses solutions concevables et choisir entre elles, en toute connaissance de cause, la plus appropriée2.
C'est ainsi qu'après air qualifié un fait, un acte, une institution, une personne ou une chose et en air déduit son régime juridique, on peut se référer A  une qualification différente pour en déduire le régime juridique correspondant. On qualifie, par exemple, successivement une mASme personne de simple associé et de dirigeant de fait d'une société, pour en retenir la responsabilité. On analyse un contrat en contrat d'entreprise, en contrat de travail ou de mandat, puis en contrat civil ou commercial, pour apprécier les conséquences respectives de ces qualifications et leur adéquation ou leur inadéquation A  la situation envisagée.
Le recours A  cette méthode éclaire le choix entre plusieurs classifications et solutions possibles et permet d'ésectiuner celles qui sont top inadaptées ou inéquiles. Cela peut aussi conduire A  appliquer distri-butivement les conséquences de deux qualifications différentes A  des aspects différents d'une mASme situation, en particulier A  ses conditions et A  ses effets, A  sa forme et A  sa substance Ainsi, la nature plus ou moins conventionnelle ou contentieuse du dirce a des incidences différentes sur ses conditions et ses effets. Mais les solutions retenues dépendent aussi de choix empiriques.
Devant la complexité des réalités, les contradictions ou les lacunes du droit positif et l'influence des principes moraux, politiques, sociaux ou économiques, des choix d'opportunité s'imposent pour corriger les termes du raisonnement ou les résultats auxquels il aboutit.
Les juristes sont alors souvent conduits A  moduler leur raisonnement en fonction de considérations pratiques ou idéologiques. On a montré A  la fois l'utilité et les dangers de ce processus que peuvent animer les idées les plus justes ou les plus fausses : - Il est trop facile de condamner des otages comme espions. -


Les artifices des qualifications juridiques

La qualification juridique, qui a le mérite de conduire le plus souvent A  des solutions rigoureuses, grace A  un raisonnement qui respecte la cohérence du système juridique, peut aussi pécher par abstraction ou par insuffisance et procéder d'analyses inexactes qui dénaturent les situations considérées. On ne saurait, en effet, en méconnaitre les artifices, et donc la nécessité d'y apporter, le cas échéant, des correctifs.
La qualification ne consiste pas seulement A  donner aux choses la nature et le nom qui leur reviennent naturellement. Elle sert aussi A  les soumettre au sort qu'on veut leur faire subir - en vertu de déterminations foncièrement politiques -. La catégorie des crimes contre l'humanité, en droit franA§ais, a été largement inspirée par la lonté de pouir réprimer des actes particulièrement atroces, en dépit de leur prescription pénale. Les choses tiennent souvent leur caractère juridique, non de leur contenu, mais d'une décision d'une autorité qui l'impose en fonction de l'intérASt politique supérieur, de l'ordre et de la paix sociale'.
La qualification est alors imposée par des pouirs publics qui peuvent AStre inspirés par les desseins les plus nobles ou les plus noirs, et non par des vérités scientifiques. On peut donc redouter l'arbitraire des qualifications juridiques, si elles procèdent seulement d'une lonté politique, car elles peuvent alors servir d'alibi aux pires atrocités. Le nazisme a démontré les méfaits des catégories raciales et les régimes communistes ont illustré les implications de la distinction des biens de production et des biens de consommation Quand les catégories sur lesquelles repose la qualification n'ont pas pour objet de traduire la réalité en langage juridique, mais de servir des visées politiques, idéologiques ou stratégiques, elles doivent AStre appréhendées avec circonspection, pour en déjouer les éventuels artifices maléfiques.
On observe néanmoins que la plupart des catégories juridiques ont une définition et une fonction technique et sont issues de sources anciennes, enracinées dans une longue tradition juridique, si bien que leurs possibles effets inappropriés peuvent se corriger aisément par la discussion et le bon sens. La qualification est finalement - la cible d'élection - des correctifs, car elle permet d'évincer les conséquences qu'engendre le rattachement de situations équiques A  des catégories juridiques, en utilisant d'autres classifications.






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