Souscription au capital de petites et moyennes entreprises
Les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées bénéficient d'une réduction d'impôt égale A  25 % du montant des versements effectués, dans la limite annuelle de 6 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 12 000 euros pour les contribuables mariés soumis A  imposition commune. L'octroi définitif et total des réductions est subordonné A  la détendon des titres pendant 5 ans au moins. Pour donner lieu A  cette réduction d'impôt, la société bénéficiaire des versements doit remplir les conditions suivantes :
- AStre soumise A  l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
- en cas d'augmentation de capital, le chiffre d'affaires hors taxes de la société n'a pas excédé 40 millions d'euros, ou le total du bilan n'a pas excédé 27 millions d'euros au cours de l'exercice précédent ;
- avoir plus de 50 % des actions ou parts sociales détenues par des personnes physiques, ou par une ou plusieurs sociétés constituées uniquement de personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sours ainsi qu'entre conjoints n'ayant pas d'autre objet que de détenir des participations dans des sociétés bénéficiant des deux premières caractéristiques citées plus haut ;
- les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit A  la réduction d'impôt ne peuvent pas urer dans un PEA ( d'épargne en actions) ou dans un d'épargne tel que défini par le code du travail (L. 443-3-l).
Initié en janer 1994, ce dispositif arrivait A  échéance au 31 décembre 2001 ; la loi de finances pour 2002 l'a modifié et reconduit pour 5 ans : la réduction d'impôt s'applique donc aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2006.

Pertes en capital subies par les créateurs d'entreprises
Les personnes physiques ayant souscrit en numéraire au capital d'une société constituée A  compter du 1er janer 1994, ou A  une augmentation de capital réalisée A  compter de la mASme date par une société dans le cadte d'un de redressement pour permettre la continuation de l'entreprise, et qui subissent une perte en capital en raison de la cessation des paiements de la société dans les huit ans qui suivent sa constitution ou la date du de redressement, peuvent réduire la pASne de leur revenu global.
Cette perte est cumulée annuellement A  30 000 euros pour les personnes mariées ou 15 000 euros pour une personne seule, et s'effectue sur le revenu de l'année au cours de laquelle le jugement est prononcé. La société doit AStre soumise A  l'impôt sur les sociétés et AStre considérée comme nouvelle au sens de l'administration fiscale et exercer une actité industrielle, commerciale ou artisanale ou une actité professionnelle non commerciale. Elle ne doit pas AStre détenue directement ou indirectement pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Cette mesure peut se cumuler avec celle sée ci-dessus.