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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Article i8

Article i8 : le prÉsident de la rÉpublique


Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu A  aucun débat.


Hors session, le Parlement est réuni spécialement A  cet effet.
126. Le président de la République, curieusement, est l'unique personne dont la tradition prohibe la présence dans l'hémicycle des assemblées, fût-ce dans les tribunes. Ce que des causes circonstancielles ont produit (la lonté, traduite par la loi de Broglie du 13 mars 1873, d'affranchir le Parlement de l'influence de Thiers), les républiques l'ont pérennisé : le chef de l'Etat n'a de contact officiel avec les chambres que par la ie du message.
127. Contrairement aux systèmes antérieurs, le message présidentiel n'est pas contresigné (infra, article 19). Le président de la République l'émet sous sa seule autorité, et la responsabilité gouvernementale peut d'autant moins AStre mise en cause directement A  cette occasion que non seulement aucun ministre ne l'a endossée avec un contreseing, mais encore que le texte interdit formellement qu'un débat puisse s'ouvrir. Est ainsi préservé, implicitement mais efficacement, le rôle prioritaire du Premier ministre dans les relations de l'exécutif vers le législatif.
128. Le second alinéa de l'article n'a pas reA§u application et la révision de l'article 28 (infra) rend très peu probable qu'il .s'applique dans le futur. Chaque fois, dans le passé, qu'un message a été émis en dehors des périodes normales de session, il s'est trouvé que le Parlement était réuni en session extraordinaire. Une mention particulière doit AStre faite des deux messages des 27 août 1990 et 16 janvier 1991. Dans les deux cas, en effet, la session extraordinaire avait le mASme objet (la guerre du Golfe) et A  peu près le mASme ordre du jour : message présidentiel et déclaration du gouvernement. L'addition de ces deux procédures, celle de l'article 18 et la déclaration du gouvernement (en application de l'article 49 en janvier 1991), amenait donc le gouvernement A  répondre devant la représentation nationale de la politique conduite par le chef de l'état, dans des conditions proches de celles des messages contresignés des républiques antérieures.
129. Le président seul décide de l'opportunité, de l'objet et du contenu du message (ire de son destinataire, qui peut n'AStre qu'une des deux assemblées, comme ce fut le cas le 11 décembre 1962). Il sert essentiellement A  trois types d'utilisation : courtois, commémoratif, politique. La courtoisie consiste A  gratifier d'un message une assemblée nouvellement élue ou A  marquer la prise de fonctions d'un nouveau chef de l'Etat. Toutes les nouvelles législatures n'ont pas reA§u un message mais tous les présidents en ont adressé un A  l'occasion de leur (première) prise de fonctions. La commémoration du centième anniversaire de la naissance de Robert Schuman a créé un précédent sans lendemain A  ce jour, mais que le goût franA§ais des célébrations fera suivre tôt ou tard, ha politique enfin peut AStre nationale (annonces de référendum) ou internationale (situation au Moyen-Orient durant la guerre du Golfe). Naturellement, courtoisie et politique peuvent se mASler : le message délivré après des élections nationales peut air un contenu politique prononcé, comme en 1981 ou en 1986, il peut aussi receler l'annonce d'initiatives constitutionnelles, comme ce fut le cas en 1974 et en 1995.
130. Le message présidentiel de l'article 18 n'est pas le seul prévu par la Constitution : l'article 16 (supra, 118) préit également un message, obligatoire celui-ci, et destiné A  la Nation, non A  ses représentants.





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