IPeut - écrits et documents
ManagementMarketingEconomieDroit
ss
Accueil # Contacter IPEUT




le prÉsident de la rÉpublique icon

DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » LA CONSTITUTION » Le prÉsident de la rÉpublique

Article i4

Article i4 : le prÉsident de la rÉpublique


Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.


111. Les lettres de créance, qui traduisent l'accréditation, sont une habilitation A  représenter. Elles sont remises au chef d'état destinataire - en France comme A  l'étranger - A  l'occasion d'audiences protocolaires. Il s'agit ici de la survivance d'un usage diplomatique bien plus que de l'affirmation d'un nouau pouvoir présidentiel, dans la mesure où celui-ci ' qui était d'ailleurs défini dans les mASmes termes par l'article 31, deuxième alinéa, de la Constitution de la IVe République - n'ajoute pas vérilement aux capacités que le chef de l'état tient déjA  par les effets du troisième alinéa de l'article 13 {supra, 108).
Toutefois, au nom du parallélisme des formes, les lettres de rappel, qui mettent fin A  l'accréditation, doint également AStre signées par le président de la République, et également AStre contresignées.
Cet article, enfin, est d'interprétation stricte : seuls sont concernés les diplomates qu'il vise expressément, tous les autres relevant de l'accréditation par le gournement





Privacy - Conditions d'utilisation




Copyright © 2011- 2023 : IPeut.com - Tous droits réservés.
Toute reproduction partielle ou complète des documents publiés sur ce site est interdite. Contacter