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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Accord de londres du 8 août i945

Accord de londres du 8 août i945 : la cour pénale internationale


Accord entre le Gouvernement prosoire de la République franA§aise et les Gouvernements des états-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des républiques socialistes soétiques concernant la poursuite et le chatiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe.


Considérant que les Nations unies ont, A  diverses reprises, proclamé leur intention de traduire en justice les criminels de guerre ;
Considérant que la Déclaration publiée A  Moscou le 30 octobre 1943 sur les atrocités allemandes en Europe occupée a spécifié que les officiers et soldats allemands et les membres du parti nazi qui sont responsables d'atrocités et de crimes, ou qui ont pris volontairement part A  leur accomplissement, seront renvoyés dans les pays où leurs forfaits abominables ont été perpétrés, afin qu'ils puissent AStre jugés et punis conformément aux lois de ces pays libérés et des Gouvernements libres qui y sont élis ;
Considérant que cette déclaration était faite sous réserve du cas des grands criminels, dont les crimes sont sans localisation géographique précise et qui seront punis par une décision commune des Gouvernements alliés ;
En conséquence, le Gouvernement prosoire de la République franA§aise et les Gouvernements des états-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des républiques socialistes soétiques (dénommés ci-après - les signataires -), agissant dans l'intérASt de toutes les Nations unies, ont, par leurs représentants dûment autorisés, conclu le présent Accord.


Article premier.

Un Tribunal militaire international sera éli après consultation avec le Conseil de Contrôle en Allemagne pour juger les criminels de guerre dont les crimes sont sans localisation géographique précise, qu'ils soient accusés indiduellement, ou A  titre de membres d'organisations ou de groupements, ou A  ce double titre.


Article 2.

La constitution, la juridiction et les fonctions du Tribunal militaire international sont prévues dans le Statut annexé au présent Accord, ce Statut formant partie intégrante de l'Accord.


Article 3.

Chaque signataire prendra les mesures nécessaires pour assurer la présence aux enquAStes et au procès des grands criminels de guerre qu'il détient et qui devront AStre jugés par le Tribunal militaire international. Les signataires devront également employer tous leurs efforts pour assurer la présence aux enquAStes et au procès devant le Tribunal militaire international de ceux des grands criminels qui ne se trouvent pas sur le territoire de l'un des signataires.


Article 4.

Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte aux principes fixés par la déclaration de Moscou en ce qui concerne le renvoi des criminels de guerre dans les pays où ils ont commis leurs crimes.


Article 5.

Tous les gouvernements des Nations unies peuvent adhérer A  cet accord par as donné par voie diplomatique au gouvernement du Royaume-Uni, lequel notifiera chaque adhésion aux autres gouvernements signataires et adhérents.


Article 6.

Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte A  la juridiction ou A  la compétence des tribunaux nationaux ou des tribunaux d'occupation déjA  élis, ou qui seront créés, dans les territoires alliés ou en Allemagne, pour juger les criminels de guerre.


Article 7.

Cet Accord entrera en gueur au jour de la signature ; il restera en gueur pendant une période d'un an et portera ensuite effet, sous réserve du droit de tout signataire d'indiquer par voie diplomatique, avec un préas d'un mois, son intention d'y mettre fin. Cette résiliation ne portera pas atteinte aux mesures déjA  prises ni aux décisions déjA  rendues, en exécution du présent Accord.
En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent Accord.
éli en quatre exemplaires A  Londres, ce huitième jour du mois d'août 1945, en franA§ais, anglais et russe, chacun des textes étant un texte authentique.
Pour le Gouvernement prosoire de la République franA§aise, Signé : Robert Falco.
Pour le Gouvernement des états-Unis d'Amérique, Signé : Robert H. Jackson.
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Signé : Jowitt.
Pour le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soétiques,
Signé : I. Nikitchenko. A. Trainin.





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