Quelles que soient les modalités envisagées, la reprise d'un fonds de commerce existant ou le rachat d'une société exigent une information préalable très sérieuse et complète sur l'état de l'actif et du passif de l'affaire A reprendre.
En particulier, la négociation devra tenir compte :
' de l'évaluation
économique et fiscale de tous les postes du bilan, des stocks, et des travaux en cours ;
' des fluctuations du chiffre d'affaires ;
' de la situation des locaux au regard de la réglementation locale, ainsi que des clauses et conditions du bail ;
' des contrats en cours et notamment des leasings, des contrats de travail. Les indemnités de licenciement sont fonction de l'ancienneté du personnel et les licenciements doint AStre autorisés par le syndic si l'entreprise rachetée a déposé son bilan ;
' de l'état des nantissements pris sur le fonds du fait de chacun des exploitants précédents au cours des 10 années antérieures ;
' des crédits bancaires en cours et de la liste des avals et garanties consentis.
H est également nécessaire pour l'acquéreur d'obtenir une garantie de passif.
La loi réglemente les différents contrats permettant la reprise d'une affaire et impose des formalités de publicités légales.
Le rachat d'un fonds
La nte est conclue par acte sous seing privé ou par acte authentique. Le contrat doit contenir certaines mentions, notamment :
' l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
' le chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation ;
' les bénéfices réalisés pendant la mASme période ;
' les conditions du bail des murs.
Le ndeur est responsable en cas d'inexactitude de ces mentions, pendant un an. Il est également responsable si une autre personne prétend avoir des droits sur le fonds ndu, ou si l'exploitation se révèle impossible.
La loi lui interdit en outre de se rélir A proximité.
Lorsque le prix n'est pas payé comptant, le ndeur bénéficie d'un privilège inscrit dans les 15 jours auprès du Tribunal de Commerce.
L'acquéreur doit publier un avis de la nte dans un journal d'annonces légales, ainsi qu'un avis dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.C.C). La loi fixe les délais de publications.
L'acte de nte doit AStre timbré et enregistré. La nte des marchandises neus dépendant du fonds est taxée A la T.V.A. Les autres éléments supportent un droit d'enregistrement au taux de 0 % pour la fraction de la valeur taxable n'excédant pas 150 000 F, 7% entre 150 000 et 700 000 F et 11,40% au-delA .
Le rachat d'une société
Dans ce cas, la prise de contrôle peut AStre progressi, et permettre un étalement de l'effort d'apport des fonds propres. Le paiement au cédant de l'affaire sous forme d'un salaire supporte les charges sociales et fiscales et suppose que celui-ci continue d'exercer des fonctions réelles dans la société.
L'opération doit AStre négociée ac autant de précautions que le rachat d'un fonds de commerce. La loi la soumet par contre A moins de formalisme.
Dans le cas de la S.A., le transfert des actions, qu'elles soient au porteur ou nominatis, n'est soumis ni A formalisme ni A taxation. La modification du
capital social et le changement de dirigeants comportent toutefois modification des statuts et requièrent la réunion d'une assemblée générale extraordinaire, une publication dans un journal d'annonces légales et le dépôt d'actes au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dans le cas de la S.A.R.L., la cession des parts sociales doit AStre constatée au taux de 4,80 % et signifiée par ministère d'huissier A la société. Le changement de gérant et la modification du capital sont également soumis A l'approbation de l'assemblée extraordinaire,
publicité légale, et dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les cessions massis de droits sociaux c'est-A -dire les cessions ayant pour effet de transférer A de nouaux associés le contrôle d'une société que l'administration fiscale assimilait A des cessions d'éléments d'actif donnant lieu au paiement de droit de mutation ne sont plus passibles, conformément A la jurisprudence actuelle de
la Cour de cassation, que du droit d'enregistrement de 4,80 % pour une S.A.R.L. et 1 % pour une S.A.
La location gérance
Le locataire gérant recueille les bénéfices de l'exploitation et supporte les pertes. S'il exploite en nom personnel, il doit s'immatriculer en qualité de commerA§ant ou d'artisan selon la nature des fonds.
Le loueur perA§oit en contrepartie des redevances.
En fin de contrat, le loueur bénéficie seul de la plus-value acquise par le fonds au cours de son exploitation. Le locataire gérant ne peut réclamer aucune indemnisation pour l'effort de déloppement de la clientèle qu'il a fourni.
Le seul droit que lui ouvre la loi est de réclamer une indemnisation pour les améliorations matérielles effectuées dans les locaux, dans le seul cas où le loueur est également propriétaire de ces locaux.
En outre, la location gérance ne donne aucune garantie de maintien dans les murs en fin de contrat, ou de droit A renoullement. Le locataire gérant doit AStre attentif A la fixation de la durée du contrat, et ne pas engager inutilement des travaux onéreux.
Pour garantir ses droits, il pourra demander l'insertion d'une promesse de nte dans le contrat, fixant les modalités d'une reprise définiti du fonds de commerce. L'obtention d'un crédit pour la reprise d'une entreprise peut AStre facilitée par la
constitution d'une société d'exploitation, locataire gérant et acquéreur A terme du fonds qu'elle exploite.
Sur le papier A en-tASte du locataire gérant doint urer, outre son identification et son numéro d'immatriculation :
' sa qualité de locataire gérant du fonds ;
' l'identification, la qualité et le numéro d'immatriculation du loueur.
La location gérance doit AStre publiée dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours de sa date.
