Il serait inexact de penser que le seul intérASt des formalités requises des fondateurs est d'ordre administratif.
' La déclaration de la nouvelle entreprise aux services fiscaux détermine son régime fiscal, celle aux caisses de prestations sociales fixe le statut personnel de l'entrepreneur et de ses salariés.
Par ailleurs, l'entreprise dea pendant toute la durée de son activité, fournir déclarations annuelles et bordereaux mensuels ou trimestriels de T.V.A. et de cotisations sociales.
Dès le début de son existence, ces déclarations deont AStre effectuées dans les délais prévus sous peine de majorations de retard.
' L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés confère A  la société la personnalité morale et constitue le point de départ de la durée fixée dans les statuts.
Une immatriculation irrégulière peut entrainer l'annulation de la société, sauf régularisation postérieure.
A défaut d'immatriculation, la personne physique qui effectue des actes de commerce de faA§on habituelle supporte les obligations de responsabilités des commerA§ants, mais ne peut se prévaloir des droits issus du statut de commerA§ant.

Cette personne encourt par ailleurs des sanctions pénales.

' Au code A.P.E., attribué par l'I.N.S.E.E. en fonction de l'activité principale exercée par l'entreprise, s'attachent les conséquences suivantes :
» L'entreprise A  sa création doit déclarer quelle est son activité principale.
» Selon la nature de celle-ci, l'entreprise pourra s'immatriculer ou non au Répertoire des Métiers, bénéficier ou non des avantages réservés aux entreprises industrielles, dépendre d'une convention collective ou d'une autre.
» Une demande de modification du code A.P.E. peut AStre présentée A  l'I.N.S.E.E. ; elle doit AStre motivée.

Le Registre du Commerce et des Sociétés

Les entreprises commerciales et toutes les entreprises ayant la personnalité morale, y compris les sociétés civiles, doivent AStre immatriculées sur ce Registre.
Les artisans exerA§ant A  titre individuel sont immatriculés au Répertoire des métiers. Ceux qui exercent en société ont la double inscription.
Les professions libérales exerA§ant A  titre individuel doivent adhérer A  une caisse professionnelle.
Les agents commerciaux sont inscrits A  un registre spécial qui est également tenu par les tribunaux de commerce.
Chaque entreprise est identifiée par un numéro d'inscription composé d'un numéro S.I.R.E.N. A  neuf chiffres, délié par l'I.N.S.E.E., précédé de la mention du Registre où l'entreprise est immatriculée, et d'une lettre A, B ou C, selon qu'il s'agit d'une entreprise en nom personnel, d'une personne morale ou d'un groupement.
Ce numéro d'inscription est obligatoire et doit urer en entier sur le papier A  en-tASte de l'entreprise.
Le greffe du tribunal de commerce dispose d'un délai de quinze jours pour procéder A  l'inscription ou informer le demandeur des motifs qui s'y opposent.
Le numéro S.I.R.E.T. attribué par l'I.N.S.E.E. A  chaque élissement d'une mASme entreprise est constitué de cinq chiffres ajoutés aux neuf du numéro S.I.R.E.N.

Le Centre de Formalités des Entreprises

La décision a été prise en 1977 de regrouper dans des Centres de Formalités des Entreprises les démarches effectuées jusqu'alors auprès des greffes des tribunaux de commerce ainsi que des administrations fiscales et sociales lors d'une création, d'une transformation ou d'une disparition d'entreprise.
La Gestion des Centres a été confiée aux Chambres de Commerce et d'Industrie pour les entreprises commerciales, aux Chambres de Métiers pour les entreprises artisanales, aux greffes des tribunaux de commerce pour les sociétés civiles et les agents commerciaux, A  l'U.R.S.S.A.F. pour les professions libérales, aux centres des impôts pour les associations, aux Chambres d'agriculture et A  la chambre nationale de la batellerie.
Le passage par un C.F.E. est en principe gratuit et obligatoire mais, ces centres sont autorisés A  percevoir une redevance pour services rendus dès lors qu'ils sont amenés A  remplir une fonction de conseil ou d'assistance dépassant le cadre de leurs attributions, c'est-A -dire la réception des déclarations avec les relances éventuelles, leur contrôle formel et leur diffusion.
Une circulaire du 2 féier 1988 autorise le déclarant A  saisir directement les organismes destinataires si son dossier ne leur a pas été transmis par le centre dans le délai de 3 jours, et A  transmettre directement sa déclaration au greffe - s'il le juge utile - A  condition d'avoir préalablement saisi le C.F.E. d'une déclaration recevable.

La création d'entreprises artisanales

Les Chambres des Métiers gèrent le Répertoire des Métiers où doivent s'immatriculer tout artisan et entreprise artisanale.
Un artisan est un chef d'entreprise inscrit au Répertoire des Métiers et satisfaisant A  des conditions de compétence et d'ancienneté professionnelles.
Toute entreprise exerA§ant une activité de production et de transformation urant sur une liste exhaustive et employant au plus dix salariés doit AStre immatriculée au Répertoire des Métiers, quelle que soit sa forme juridique.
L'effectif de ces entreprises est apprécié, compte non tenu des apprentis et des travailleurs handicapés.
L'immatriculation au Registre du Commerce n'est obligatoire pour les artisans que dans les cas où une part de leur activité est purement commerciale. Elle est obligatoire chaque fois que la forme juridique adoptée est celle d'une société commerciale.
L'immatriculation au Registre du Commerce précède alors l'inscription au Répertoire des Métiers.

Les autres formalités

Les dirigeants deont en outre s'assurer des formalités suivantes :
' conclure les polices d'assurances nécessaires, dès le démarrage de l'activité ;
' tenir un brouillon des comptes sociaux et de la caisse ;

' ouir les lies et registres obligatoires ;

' faire coter et parapher par le tribunal de commerce ou d'instance le grand lie journal, le lie d'inventaire, les registres des conseils et assemblées, le lie de paie ;

' ouir le compte titres pour les sociétés anonymes.