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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Article 3i

Article 3i : le parlement


Les membres du Gournement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.


Ils peunt se faire assister par des commissaires du Gournement.
209. Le droit des membres du gournement est illimité et inconditionnel. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé A  plusieurs reprises (59-2 DC, 69-37 DC, 72-48 DC), l'article 31 s'opposant A  ce que les règlements des assemblées puissent, en quelque manière que ce soit, restreindre le droit d'accès et, surtout, de parole des membres du gournement.
Ce dernier, en revanche, peut accepter lui-mASme de voir ses prérogatis encadrées, par conntion, comme c'est le cas A  l'occasion des séances de questions d'actualité, désormais dénommées questions au gournement (infra, 309).
210. Traditionnellement, les ministres se font accomner en séance de ceux de leurs collaborateurs dont ils estiment la présence nécessaire. Nommés par décrets individuels, ces commissaires du gournement sont assis derrière le ministre. Les règlements permettent mASme que la parole leur soit donnée. Maurice Herzog, commissaire A  la Jeunesse et aux Sports, le 17 mai 1961, Pierre Massé, commissaire général au , le 3 nombre 1965, ont ainsi été appelés A  s'exprimer A  la tribune de l'Assemblée. Cette faculté, toujours rare, a pratiquement disparu depuis que ceux pour lesquels elle pouvait éntuellement se justifier ont vu leurs fonctions élevées au rang de département ministériel. Et c'est plus par facétie que par nécessité que Charles Pasqua, le 16 décembre 1994, a fait donner la parole au directeur général de la police nationale, pour des propos dont le mérite principal tenait A  leur brièté.





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