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la question de la codification icon

DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Notions de - code - et de - codification -

Comme le disait Portalis, la codification n'est pas autre chose que - l'esprit de méthode appliqué A  la législation -. Au sens le plus large, un code est un regroupement de textes de droit écrit dans un ensemble cohérent. C'est un corps cohérent de textes englobant, selon un systématique, l'ensemble des règles relatis A  une matière et issu de travaux législatifs ou d'une création réglementaire. La codification consiste donc A  réunir des règles éparses en un mASme document. Gény écrivait en 1904, dans le livre du centenaire du Code civil, qu'au sens le plus technique, - un code est une collection de dispositions légales, portant sur une matière de législation positi déterminée dans ses contours par une idée générale qu'exprime ordinairement le titre donné au code lui-mASme -'.
Mais le terme de - code - s'applique A  des réalités très dirses.
La codification classique, dite - réelle - ou - matérielle -, de type napoléonien, n'implique pas seulement le rassemblement d'un certain nombre de textes. Ce n'est pas une simple compilation. C'est une ouvre créatrice et de rénovation de l'ensemble d'une matière, qui réunit, sous une inspiration commune, des règles traditionnelles et des règles noulles en une construction cohérente ayant vocation A  instaurer ou A  renouler un ordre juridique.
Ce type de codification n'a pas été accueilli dans les pays de Com-mon Law, bien que le problème de la codification y ait été posé. Il n'existe pas de vériles codes en Angleterre. La codification, aux états-Unis, a certes abouti A  des codes civils dans cinq états : la Californie, le Dakota du Nord, le Dakota du Sud, la Géorgie et le Montana. Il existe dans les états américains des codes pénaux. Vingt-cinq états sont dotés de codes de procédure civile et certains ont mASme un code de procédure criminelle. Mais aux états-Unis, au Canada, en Inde et plus généralement dans les pays anglophones, les - compilations - qualifiées de - Codes -, les revised laws ou Consolidated laws, ne constituent pas de vériles codes, au sens européen.
Les codes ne sont généralement considérés, dans les pays de Com-mon Law, que comme de simples ouvres de - consolidation -, de res-tatement. On y présume que le législateur a seulement voulu reproduire les règles dégagées par la jurisprudence. Les codes n'y éliminent pas les principes de Common Law ou d'equity et leur interprétation s'y fait en fonction du droit antérieur, plus que de la politique législati qu'ils expriment. Ils ont ainsi pour objet, dans ces pays, de recenser et de classer des règles généralement préexistantes, et non d'élir un système nouau et cohérent. Ils y correspondent A  une simple codification formelle. Très sount, cela se traduit par un classement alphabétique des matières, ce qui est significatif, et non par un systématique et rationnel, comme dans les codes traditionnels des pays de Civil law.
Plus exactement, en droit anglais contemporain, on tend A  faire une distinction entre - codification - et - consolidation -.
- Ces deux procédés ont beaucoup en commun. Ils impliquent tous deux la consécration par la loi du droit préexistant dans une matière donnée. Ils ont tous deux davantage pour objet de changer la forme du droit éli que de modifier sa substance. Ce sont tous deux les principaux moyens dont dispose le Parlement pour améliorer le mode d'expression du droit en vigueur. Ces deux méthodes sont utilisées au Royaume-Uni. Mais, tandis que la "consolidation" y est courante, le procédé plus radical de la "codification" y est exceptionnel. -'
Cette - consolidation - ressemble A  la codification dite - administrati - que l'on pratique actuellement en France.
Il s'agit lA  d'une codification purement formelle du droit existant, sans innovations, autrement dit d'une simple mise en ordre du droit existant ac une répartition rationnelle entre les codes et une organisation méthodique de chacun d'eux : c'est ce que l'on appelle - la codification A  droit constant -.


En définiti, on peut distinguer dirs types de codes2.

Les codes classiques, les plus fondamentaux, correspondent A  de grandes réformes et consacrent des principes d'organisation d'une société, dans un domaine déterminé. Ils impliquent une ouvre créatrice d'enrgure et constituent une codification matérielle ou - réelle -.
D'autres codes sont de simples compilations des recueils de textes juxtaposés présents et futurs que l'on regroupe sans les modifier, ni mASme les mettre en ordre, dans un but de pure commodité pratique.
Il existe également des codes qui remplissent une fonction de - consolidation - afin de consacrer en législation des solutions acquises en jurisprudence ou de réunir et d'intégrer dans un ordre logique et chronologique les textes relatifs A  une mASme matière ou qui ont successiment régi un mASme problème.
Enfin, - la codification A  droit constant -, telle qu'elle est opérée en France, depuis 1989 par la Commission supérieure de codification, a pour objet la remise en ordre du droit positif en ordonnant les normes existantes sans créer de règles noulles. Elle est confiée A  un organisme ad hoc, puis soumise A  la validation parlementaire afin que les dispositions codifiées se substituent complètement aux lois antérieures1, encore que le gournement soit maintenant habilité A  adopter la partie législati de certains codes par ordonnances2.



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