La complexité des formalités juridiques croit ac l'importance de l'entreprise. Leurs coûts varient ac la
forme juridique. Les frais indiqués ci-dessous sont des minimums qui augmentent ac le capital de la société.
S'y ajoutent les loyers d'avance A rser pour les locaux sociaux, les honoraires du conseil auquel le créateur aura fait appel. Les frais de constitution sont amortissables.
' Le coût d'immatriculation d'un commerA§ant individuel s'élè a 700 F environ, d'un artisan au Répertoire des Métiers A 600 F.
' Le coût de constitution d'une S.A.R.L. au capital de 50 000 F se décompose ainsi :
Apports en numéraire 1500 F
Frais de publication . environ 1 000 F
Dépôt au C.F.E. et immatriculation . environ 1 500 F
TOTAL ESTIMé .. 4000F
' Le coût de constitution d'une société anonyme au capital de 250 000 F se décompose ainsi :
Apports en numéraire environ 1 500 F
Frais de publication . environ 1 500 F
Dépôt au C.F.E. et immatriculation . environ 1 500 F
TOTAL ESTIMé .. 4 500 F
Les coûts de constitution sont majorés en cas d'apport en nature, des honoraires A rser au commissaire aux apports et des droits d'apport en nature.
La constitution d'une S.A.
Nous présentons ici les opérations de constitution d'une société anonyme qui sont les plus nombreuses, et auxquelles nous ferons référence pour les autres formes juridiques.
Nous n'avons cependant pas tenu compte de la possibilité d'appel public A l'épargne, qui peut AStre effectué par annonce dans la
presse ou par correspondance si celle-ci n'est ni limitée, ni personnalisée et confidentielle., ou par souscription par l'intermédiaire d'agents de change ou d'élissements bancaires.
Avant la signature des statuts
Dépôt des fonds dans une banque ou chez un notaire.
Estimation des apports en nature et élissement d'un rapport par un commissaire aux apports.
Les actionnaires fixent dans les statuts la valeur des apports en nature sous leur responsabilité. Cette valeur peut différer de celle retenue par le commissaire aux apports.
Ce dernier est nommé sur requASte par le président du tribunal de commerce parmi les commissaires aux comptes ou experts inscrits.
La requASte peut proposer la nomination d'une personne inscrite en qualité de commissaire aux apports si cette personne ne doit pas exercer par ailleurs les fonctions de commissaire aux comptes de la société.
' Achat ou location d'un local A usage commercial.
' Déclaration du titre de jouissance au service du logement (A Paris, Office du Logement. 50, rue de Turbigo ; en province, A la mairie).
' Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Après la signature des statuts
' Réunion du premier conseil d'administration qui désigne le président.
' Enregistrement des statuts dans le mois de leur signature.
' Insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales. Cet avis publié dans un journal d'annonces légales du
département du siège social reprend les caractéristiques de la société telles qu'elles sont définies dans les statuts.
Dépôt au greffe du tribunal de commerce
Le dépôt au tribunal de commerce de :
' 2 exemplaires des statuts ;
' 2 copies des actes de nomination du président ;
' 2 exemplaires du certificat de dépôt des fonds pour les sociétés par action ;
' 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports en cas d'apports en nature.
Immatriculation au Registre du Commerce
L'immatriculation au Registre du Commerce nécessite les pièces suivantes :
' Demande d'immatriculation fournie par le Registre du Commerce (en trois exemplaires) et demande de nA° I.N.S.EE.
' Récépissé du dépôt au greffe des actes constitutifs.
' Copie de la demande de publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales.
' Photocopie de la sectiune d'identité ou du passeport des administrateurs. L'identification peut également AStre fournie par un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil.
' Déclaration de non-condamnation de chacun des administrateurs (formulaires fournis par le Registre du Commerce).
' sectiune de commerA§ant étranger, s'il y a lieu, pour les présidents, directeurs généraux et membres du directoire. Les ressortissants de la
communauté européenne et les Algériens, ainsi que les titulaires de la sectiune de résident, en sont dispensés.
' Document justifiant de la jouissance d'un local.
' Certificat de déclaration au service du logement de la mairie (région parisienne).
Un avis sera publié par le tribunal de commerce dans le bulletin officiel des annonces commerciales.
La constitution d'une S.A.R.L.
Le schéma de constitution A suivre est celui de la S.A. ne faisant pas appel public A l'épargne.
Apports en nature
En cas d'apport en nature, le commissaire aux apports doit AStre nommé par l'unanimité des associés.
Ces derniers sont solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur des apports en nature qu'ils fixent dans les statuts, que cette valeur diffère ou non de celle retenue par le commissaire aux apports.
Nomination du gérant
Le gérant peut AStre nommé dans les statuts ou par l'assemblée des associés qui doit alors se réunir après la signature des statuts.
Le procès-rbal de l'Assemblée doit AStre déposé en double exemplaire au Registre du Commerce et des Sociétés.
S'il est nommé sans limitation de durée, le gérant exerce ses fonctions pour la durée de la société, sauf révocation par des associés représentant la moitié du capital social au moins.
L'immatriculation des personnes physiques
La constitution de l'entreprise individuelle ne comporte que l'immatriculation au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers, et les déclarations d'existence.
Aucun capital social minimum n'étant exigé, la constitution ne donne pas lieu au blocage temporaire des fonds.
L'immatriculation au Registre du Commerce et l'utilisation d'un papier A en-tASte constituent une
publicité suffisante de la création d'un fonds de commerce.
L'agent commercial doit produire en plus un contrat de représentation justifiant sa qualité.
Immatriculation des commerA§ants
Les pièces A fournir sont les suivantes :
' Photocopie de la sectiune d'identité ou du passeport.
' Pour les étrangers au
marché commun un titre de séjour et une sectiune de commerA§ant.
' Un extrait d'acte de mariage datant de moins de trois mois.
' Un titre de jouissance du local commercial, et pour la région parisienne un certificat de déclaration A la mairie.
' En cas d'achat du fonds de commerce seulement le journal d'annonces légales publiant le transfert du fonds.
Les formulaires A remplir sont fournis sur place.
Sociétés de fait
Chaque membre des sociétés de fait ou de participation doit effectuer les mASmes démarches et obtenir un numéro personnel d'immatriculation au Registre du Commerce.
La déclaration des biens mis en commun ou de l'activité exercée en commun auprès des services fiscaux permet toutefois de tenir une compilité commune.
L'UR.S.SA.F. admet l'immatriculation en qualité d'employeur de telles sociétés mASme si elles sont occultes par ailleurs.
Constitution des sociétés de personnes
La constitution d'une société de personnes comme de toute société commerciale suppose :
' La signature des statuts et de l'état des actes accomplis pour le compte de la société avant son immatriculation s'il y a lieu.
' L'enregistrement des statuts.
' Une publicité dans un journal d'annonces légales.
' Le dépôt des statuts enregistrés et d'une déclaration de conformité élie en deux originaux accomnés des formulaires, titre de propriété ou de location, journal d'annonces légales déjA énumérés.
Les associés prenant le statut de commerA§ants doint fournir les mASmes documents relatiment A leur identité et situation matrimoniale que le commerA§ant individuel.
Aucun capital minimum n'étant exigé par la loi, les fonds apportés ne sont pas soumis A blocage et les associés peunt connir librement des modalités de libération des apports.
A défaut de nomination dans les statuts, et de clause statutaire prévoyant les conditions de majorité de la nomination, le gérant doit AStre désigné A l'unanimité des associés et le procès-rbal de la réunion déposé en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce.
