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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Problématique de l'abus de droit

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On admet généralement que les droits subjectifs, A  de très rares exceptions près, comportent inéluclement certaines limites. - Summum jus, summa injuria - : l'exercice d'un droit poussé A  l'extrASme peut constituer une extrASme injustice. Selon la théorie de l'abus de droit, l'exercice abusif d'un droit engage la responsabilité de son titulaire'. Ainsi, mis A  part quelques droits absolus et discrétionnaires dont l'usage ne serait jamais abusif, l'exercice de tous les droits peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire de l'abus. Celui-ci n'est exclu que dans des cas où l'on peut fortement présumer la licéité d'une action, s'agissant de prérogatis individuelles, pour des manifestations de la personnalité humaine (droit de réponse en matière de presse) ou des fonctions discrétionnaires (droit d'opposition des parents au mariage de mineurs).



Autrement dit, - si, sans en dépasser les limites matérielles, un individu se sert de son droit pour nuire A  autrui ; si, tout en en respectant la lettre, il en viole l'esprit, on dira qu'il abuse, non plus qu'il use de son droit et cet abus ne saurait AStre juridiquement protégé -2. La technique juridique, par la combinaison des règles et leur utilisation, risque en effet de s'exercer au mépris des finalités du système juridique. La théorie de l'abus de droit constitue alors l'instrument majeur du contrôle de la conformité de l'exercice des droits A  leur fonction.
C'est la jurisprudence qui, dès le milieu du xixc siècle, dans le silence de la loi, a consacré la théorie de l'abus de droit, dans des cas où des propriétaires n'exerA§aient leur droit que dans le but de nuire A  autrui. Ce fut le cas dans des affaires denues célèbres pour les juristes3. En 1855, la cour d'appel de Colmar avait ainsi condamné un propriétaire qui avait élevé une fausse cheminée dans le seul but de masquer le jour A  son voisin4. Dans l'affaire des sources de Saint-Galmier5, un propriétaire avait installé un forage pour tarir les sources voisines, notamment celles de l'entreprise qui exploitait les sources de Saint-Galmier. C'est l'affaire Clément-Bayard qui est certainement la plus fameuse6. Un propriétaire avait éli sur la limite de sa propriété, en face de la porte d'un hangar pour dirigeables construit par son voisin ac qui il était en mésintelligence, des carcasses en bois de 16 m de hauteur surmontées de tiges de fer de 2 A  3 m. Ces ouvrages ne présentaient manifestement aucune utilité pour lui et n'avaient été édifiées que dans l'unique but de gASner son voisin, en rendant plus difficiles les manœuvres de ses dirigeables, A  leur départ et A  leur retour, si bien que l'un des ballons en avait subi des dommages. La Cour de cassation a admis qu'il y avait lA  un abus du droit de propriété dont l'auteur devait AStre condamné A  supprimer les poteaux en fer.
Si elle a parfois inquiété la doctrine classique parce que le juge, comme disait iol, - est obligé de scruter les consciences, de connaitre et peser les motifs et le côté psychologique devient dominant -, cette jurisprudence a néanmoins été finalement unanimement admise. La théorie de l'abus de droit a ensuite acquis un grand retentissement tant en France qu'A  l'étranger, et s'applique désormais dans les matières les plus dirses dans lesquelles la loi ou la jurisprudence l'ont consacrée.
Elle a envahi le droit contractuel, notamment A  propos des clauses abusis, de la résiliation unilatérale d'un contrat A  durée indéterminée ou de l'exigence par le créancier d'une stricte exécution du contrat. Elle a mASme pénétré le droit de la famille, malgré les droits discrétionnaires qu'on y rencontre, A  propos de l'abus de pouvoirs des époux sur les biens lorsqu'ils compromettent l'intérASt de la famille, de l'émancipation abusi, du refus abusif de consentement A  l'adoption (C. civ., art. 348-6). La théorie de l'abus de droit a pénétré aussi le droit commercial, ac principalement la sanction de l'abus de majorité dans le droit des sociétés, le droit social ac le licenciement abusif (C. trav., art. L. 122-l3 et L. 122-l4-5) et l'abus du droit de grè, et le droit de la concurrence ac les dirses formes d'abus de domination, l'abus de position dominante et l'exploitation abusi d'un état de dépendance économique1.
Le droit processuel connait aussi l'abus de droit quand, en demande, en défense ou par l'exercice des voies de recours, les plaideurs détournent les voies de droit de leur fonction, par exemple en ne les exerA§ant qu'A  des fins dilatoires. Ainsi, devant les juridictions répressis, selon l'article 91 cpp, l'auteur d'une plainte ac constitution de partie civile jugée abusi ou dilatoire peut AStre condamné A  une amende civile et A  des dommages-intérASts au profit de la personne mise en examen ou de toute autre personne visée dans la plainte, si sa plainte débouche sur un non-lieu. Devant les juridictions civiles et commerciales, une jurisprudence abondante sanctionne les procédures abusis. D'ailleurs, l'article 32-l Nouau Code de procédure civile sanctionne d'une amende civile - celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusi -. Des dispositions analogues ont été instituées par le décret du 20 janvier 1978 devant les juridictions administratis et par le Code de procédure civile pour l'abus du droit d'appel et pour les pourvois en cassation abusifs.
En droit fiscal, l'abus de droit s'assimile davantage A  l'idée générale de fraude. Elle s'applique A  des situations juridiques procédant d'actes A  caractère fictif ou qui n'ont pu AStre inspirés que par une volonté d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait normalement supportées s'il n'avait pas passé ces actes'.
En droit administratif enfin, le - détournement de pouvoir - consiste dans le fait, pour une autorité administrati, d'user de ses pouvoirs en vue d'un but autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés. Les cas de détournement de pouvoirs y sont nombreux et correspondent principalement aux hypothèses où l'agent n'a pas poursuivi un but d'intérASt public, mais un intérASt personnel ou un mobile politique. Il s'agit aussi des situations dans lesquelles l'auteur de l'acte a poursuivi un but d'intérASt public, mais étranger A  celui qu'il était autorisé A  poursuivre (maire utilisant son pouvoir de police pour assurer l'exécution d'un contrat par exemple). On signalera enfin le détournement de procédure qui consiste A  substituer A  une procédure régulière une autre procédure, plus expéditi mais inapplicable A  l'opération concernée2.





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