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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Article 35

Article 35 : des rapports entre le parlement et le gouvernement


La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.


229. Cet article a perdu A  peu près toute plausibilité, pour des raisons de droit ou de fait.
En droit, le préambule de 1946, repris par celui de 1958, interdit toute - guerre dans des vues de conquASte - et prohibe que la France puisse employer - ses forces contre la liberté d'aucun peuple -. Elle ne peut donc déclarer une guerre offensive.
Quant A  l'utilisation de ses forces sur un théatre extérieur, soit il s'agit d'une opération ponctuelle, en dehors des procédures constitutionnelles (comme le parachutage sur Kolwezi, le 17 mai 1978, pour libérer des otages), soit il s'agit d'actions de sécurité collective conduites dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies (comme dans la guerre du Golfe ou en Bosnie). Ni l'une ni l'autre situation ne s'analysent en droit comme guerres de la France. Aucune des deux, donc, ne suppose l'application de l'article 35.
230. Il reste alors la guerre défensive, si la France était agressée par un ennemi extérieur. Mais, d'une part, cette hypothèse implique l'échec de la stratégie de dissuasion, d'autre part, il est probable que le président de la République choisirait alors le recours A  l'article 16 {supra).
Il subsiste néanmoins une hypothèse dans laquelle il pourrait y air lieu d'appliquer l'article 35. C'est celle qui verrait un Etat étranger affirmer sa souveraineté et envahir un département ou un territoire de l'outre-mer. L'affaire des Falklands/Malouines a montré qu'il pouvait ne pas s'agir d'une hypothèse d'école.
231. La forme de l'autorisation parlementaire résulte curieusement des règlements intérieurs des chambres. Celui de l'Assemblée nationale préit - un te sur un texte exprès d'initiative gouvernementale -, tandis que, au Sénat, il est envisagé une déclaration du gouvernement suivie d'un te, comme dans le cadre de l'article 49, alinéa 4 (infra, 312). En tout état de cause, c'est l'une des trois expressions du Parlement (avec le reni au référendum et la saisine de la Haute Cour) qui ne prennent pas la forme d'une loi.





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