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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Article 50

Article 50 : des rapports entre le parlement et le gouvernement


Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.


313. Le refus de la confiance ou l'adoption de la censure ne suffisent pas A  mettre fin aux fonctions du gouvernement. 11 faut en effet pour cela que le Premier ministre présente formellement sa démission. Cet article l'y contraint. Il est inconcevable qu'il s'en abstienne et, serait-ce le cas, il Se mettrait totalement hors la loi et perdrait de ce fait toute autorité et tout pouir, en mASme temps que toute respecilité.
En revanche, quoique la Constitution ne fasse nulle part allusion A  une quelconque décision d'acceptation de cette démission, quoique le président, qui la reA§oit, ne puisse la refuser, il est admis, si des circonstances particulières le justifient, que le gouvernement expédie les affaires courantes jusqu'A  la nomination de son successeur (supra, articles 8 et 12). En 1962, après la censure du gouvernement Pompidou et la dissolution consécutive de l'Assemblée nationale, de Gaulle avait explicitement - invité le gouvernement A  continuer d'assurer ses fonctions jusqu'au début de la prochaine législature -.
Rappelons enfin que les situations envisagées par cet article sont les seules dans lesquelles le Premier ministre est tenu de présenter la démission de son équipe. Comme l'avait très énergiquement réaffirmé FranA§ois Mitterrand (Pouirs, nA° 45, 1988, p. 136) sur le point de sair si le président pouvait congédier le Premier ministre : - Le Premier ministre, qui met en œuvre la politique de la majorité parlementaire, ne peut AStre réqué que par elle. - Words, words, words





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