IPeut - écrits et documents
ManagementMarketingEconomieDroit
ss
Accueil # Contacter IPEUT




concepts et catÉgories juridiques icon

DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » LOI GéNéRALE » Concepts et catÉgories juridiques


La nécessité de l'opération de qualification

La nécessité de l'opération de qualification : concepts et catÉgories juridiques



« Avant de commencer par dire d'un objet qu'il ne doit pas être, pour le condamner, ou au contraire dire qu'il peut ou doit être, afin de permettre son existence, la tolérer ou exiger son adnue, il faut bien commencer par dire ce qu'il est. D'un fait qui, à l'état naturel brut, se présente par exemple comme la translation d'un bien des mains d'une personne dans celles d'une autre, il faut bien commencer par dire s'il doit s'appeler "nte", "donation" ou "vol", avant d'appliquer à son cas le régime correspondant que commande le droit. Rien ne pourrait être prescrit, si rien n'était ainsi préalablement décrit. »'



Ainsi, la' qualification juridique, qui consiste à revêtir une donnée concrète des qualités qui déterminent son régime et ses conséquences juridiques en la rattachant par nature aux catégories abstraites dont elle possède les critères distinctifs2, apparait comme la technique générale de la réalisation du droit. Elle constitue une opération intellectuelle d'analyse juridique d'une situation de fait ou de droit pour en découvrir le régime. Autrement dit, à partir des traits significatifs qui caractérisent cette situation, la qualification permet de l'identifier à des concepts et des catégories connus pour lui appliquer les règles de droit correspondantes. Il s'agit en quelque sorte d'utiliser les descriptions du droit pour en appliquer les prescriptions, de faire un diagnostic pour déterminer le traitement correspondant, comme le ferait un médecin à partir des symptômes d'une maladie.
« Pour déterminer la solution de droit applicable à une situation de fait, il convient de traduire les faits en langage juridique. Le droit procède ici par qualification, c'est-à-dire qu'il donne une étiquette aux hommes, aux actes et aux choses. Que Mme X installe les époux Y dans un appartement acquis du temps de son défunt mari et cela devient : une u non remariée, agissant tant en sa qualité de propriétaire (pour sa part de communauté) que d'usufruitier (pour la part héritée de son conjoint prémourant) donne à bail un immeuble indivis à usage principal d'habitation au profit de deux époux (dont on indique le régime matrimonial), lesquels contractent ensemble l'obligation d'acquitter les loyers, de respecter la destination des lieux, etc. »
Cet exemple, qui n'est pas exempt de dérision sous la plume de son auteur parce qu'il soulignerait « l'aspect irréel du discours juridique, illustre cependant assez bien la nécessité pour les juristes de donner un nom aux choses et de les caractériser juridiquement pour les soumettre à un ordre juridique structuré et rationnel. On ne peut ignorer certains effets perrs possibles de la technique juridique ; mais il ne faudrait surtout pas en méconnaitre la nécessité absolue pour conserr au droit et à son application la sécurité, la cohérence et les garanties sans lesquelles les hommes et la société ne connaitraient que le désordre et l'arbitraire. Il suffit d'intégrer dans la technique assez de correctifs et de facteurs d'adaptation, de flexibilité, de valeurs et d'alternatis pour en exclure des automatismes augles et inappropriés.
Ainsi, la qualification juridique permet de saisir les réalités dans l'unirs conceptuel du droit pour tenter d'en déduire les conséquences juridiques. On devra donc s'attacher successiment aux procédés de qualification juridique et à la détermination du régime juridique.





Privacy - Conditions d'utilisation




Copyright © 2011- 2021 : IPeut.com - Tous droits réservés.
Toute reproduction partielle ou complète des documents publiés sur ce site est interdite. Contacter

Au sujet des loi générale

L origine de la loi
La diversite des lois
Les sources de l obligation
La loi et le citoyen
L application des lois
La loi dans les sciences
Justice et droit
Le concept de droit
Le monde du droit
Objet de la méthodologie juridique
L outillage conceptuel des juristes
Exemples de notions fondamentales
Le formalisme
Les fictions
MÉcanisme et fonctions du contrat
MÉcanisme et fonctions de la reprÉsentation
Concepts et catÉgories juridiques
Classifications et qualification juridique
FlexibilitÉ et correctifs des qualifications juridiques
L éclectisme du raisonnement juridique
La mixité du raisonnement juridique
La coordination des règles juridiques
La coordination de règles de droit
Les méthodes d interprétation intrinsèque - l interprétation de la loi
Les méthodes d interprétation extrinsèque - l interprétation de la loi
L électisme des méthodes actuelles d interprétation de la loi
La détermination du contenu de la norme
La question de la codification
La stratégie du procès
Le raisonnement juridictionnel
Analyse des comportements et modes de correction des solutions légales
La méthodologie de la preuve