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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Les rapports de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme avec les droits internes des pays concernés

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Les rapports de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme avec les droits internes des pays concernés
L'application (sount illusoire) des normes internationales relatis aux droits de l'homme dans les dirs pays est l'une des conditions essentielles du respect des principes fondamentaux du droit dans le monde. Outre la - Déclaration unirselle des droits de l'homme - et les pactes internationaux des droits de l'homme ou autres conntions adoptés dans le cadre des Nations Unies, il existe des institutions régionales comme la Conntion interaméricaine des droits de l'homme du 22 nombre 1969, une charte africaine des droits de l'homme de 1981 et la Conntion européenne de saugarde des droits de l'homme, signée A  Rome le 4 nombre 1950, complétée depuis lors, qui groupe actuellement 21 états européens et que la France n'a ratifiée, ac certaines résers, qu'en 1974. Celle-ci comporte des mécanismes d'application assez complets et efficaces, en dépit des résistances engendrées par la volonté des dirs pays de préserr leur propre souraineté.



La - Commission - peut AStre saisie par tout état et par recours individuels de particuliers ayant épuisé toutes les voies de recours internes1 de faits constituant une violation de la Conntion. Après avoir examiné la recevabilité de la requASte, elle tente de parnir A  un règlement amiable et, A  défaut, élit un rapport qui est transmis au - Comité des ministres - et aux états concernés. La - Cour européenne des droits de l'homme - peut alors AStre saisie dans un délai de trois mois. Si elle ne l'est pas, le - Comité des ministres - décide s'il y a eu violation de la Conntion, les pays signataires devant respecter sa décision et prendre les mesures qu'elle implique. Ce mécanisme, qui a un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux et qui est lourd, a néanmoins l'intérASt d'élir un pouvoir juridictionnel supranational2.
Les états ayant ratifié la Conntion doint, comme ils s'y sont engagés, la respecter en y adaptant leur législation, en en assurant une bonne application en justice et en exécutant les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ou du Comité des ministres. La Conntion européenne a, conformément A  l'article 55 de la Constitution, une autorité supérieure A  celle des lois franA§aises et, a fortiori, des textes réglementaires. Pourtant, la jurisprudence franA§aise et étrangère a sount manifesté des réticences A  consacrer cette supériorité.





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