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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Un exemple de corrélation du droit canonique et du droit étatique : le statut des biens ecclésiastiques

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Lors de la séparation de l'église et de l'état, la loi du 9 décembre 1905 a prévu que les biens des anciens élissements publics de culte seraient attribués, sans perception au profit du Trésor, A  des associations cultuelles destinées A  les remplacer. D'autre part, une loi du 29 avril 1926 a décidé que les biens qui, avant ou après la promulgation de la loi de 1905 et de textes complémentaires, avaient été affectés par des particuliers, associations, sociétés et autres élissements privés A  l'exercice public d'un culte pouvaient également AStre attribués, dans l'exercice alors en cours, A  des associations cultuelles, sans perception fiscale'.



Quant aux autres biens de l'église, ils appartiennent A  des personnes juridiques ecclésiastiques, telles que le diocèse, les paroisses, les congrégations, qui ne sont pas reconnues en tant que telles par le droit civil. Il existe, ainsi, en droit canonique, des - menses - épiscopales, abbatiales, conventuelles qui sont des personnes morales, avec un patrimoine et tous les droits et obligations des personnes juridiques, et qui sont administrées par les autorités ecclésiastiques. Elles comprennent en principe les biens servant A  la vie et A  l'administration du diocèse, de l'abbaye Par exemple, en droit canonique, l'éSque a seul le pouvoir d'aliéner des biens de la mense épiscopale, selon une procédure déterminée et A  condition d'obtenir, pour les transactions d'une certaine importance, l'autorisation préalable (le beneplacitum) des instances compétentes de Rome.
Mais, du fait de la séparation de l'église et de l'état, ces personnes juridiques et ces règles ne sont pas reconnues par le droit civil, en France. Les personnes juridiques ecclésiastiques doivent donc y emprunter des formes consacrées par le droit franA§ais pour pouvoir agir sur la scène juridique, conformément au droit positif. C'est ainsi que l'on doit constituer des associations (les associations diocésaines, par exemple) ou des sociétés, régies par le droit franA§ais, qui servent d'assises de droit civil aux personnes juridiques de droit canonique et auxquelles sont dévolus les biens, les droits et les obligations de ces dernières. Un mASme bien appartient dès lors A  la fois, par exemple, A  la mense épiscopale et A  une société immobilière, et son aliénation est soumise d'une part au respect du droit canon, A  l'égard des autorités religieuses, et, d'autre part, aux règles de droit positif franA§ais.
La coordination du droit canonique et du droit franA§ais s'opère donc par la conversion, en droit positif, d'institutions et de règles de droit canonique qui n'auraient pas, sans cela, d'existence et de sanction positive. Ces relais ne sont pourtant nécessaires que parce que le droit canonique est extérieur en droit franA§ais. Lorsque le droit traditionnel ou religieux est intégré au droit positif, sa coordination avec le droit moderne ou laïc reSt des formes différentes.





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