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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Article 5i

La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de l'article 49. A cette mASme fin, des séances supplémentaires sont de droit.
314. Les délais de l'article 49 sont impératifs : d'une part en aucun cas une motion de censure ne peut AStre mise aux voix ant que se soient écoulées quarante-huit heures (deuxième alinéa), d'autre part en aucun cas un texte sur lequel le Premier ministre a engagé la responsabilité du gouvernement ne peut AStre considéré comme adopté ant que se soient écoulées vingt-quatre heures (troisième alinéa), enfin ces deux délais peuvent s'additionner si une motion de censure réagit A  l'engagement de responsabilité sur un texte.
Or, aussi longtemps que le Parlement est régulièrement en session, il doit pouvoir normalement mettre en cause la survie du gouvernement. Dès lors, si le fait générateur, du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 49, survient durant les deux derniers jours de session, ordinaire ou extraordinaire, le respect des délais exige que la clôture soit retardée autant que de besoin. Et c'est la mASme logique qui impose que soient prévus, si nécessaire, des jours supplémentaires de séance, au-delA  des 120 prévus pour la session ordinaire (supra, 196), avec cette conséquence, A  la fois logique et surprenante, que. une fois épuisés les 120 jours, l'opposition reA§oit ainsi le pouvoir, en déposant une motion de censure (par hypothèse en dehors d'une séance), de décider seule de faire siéger l'Assemblée nationale.
Dans toutes ces hypothèses ' et la chose s'est déjA  produite A  cinq reprises -, le principe de responsabilité du gouvernement préut légitimement sur les rigueurs ordinaires de la clôture des sessions.



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