Les projets et propositions de loi sont, A  la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen A  des commissions spécialement désignées A  cet effet.
Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés A  l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité A  six dans chaque assemblée.
Parce que les commissions parlementaires de la IVe République, nombreuses, étaient autant de brisants sur lesquels les gouvernements faisaient naufrage, la Ve a voulu limiter leur influence. Elle y a trop bien réussi, mais pas comme elle l'imaginait.
267. Elle fondait ses espoirs sur la préférence donnée aux commissions spéciales, qui se forment sur un texte et disparaissent quand s'achève l'examen de celui-ci. Or, A  l'usage, elles sont rares, parce que les commissions permanentes sont jalouses de leur rôle, parce que les ministres sont habitués A  ces interlocuteurs, parce que, enfin, les parlementaires désireux d'y siéger sont toujours plus nombreux que les places disponibles. C'est ce qui explique que moins d'une centaine de commissions spéciales ont vu le jour, dans l'une ou l'autre assemblée, pour plus de 3000 lois votées depuis 1959.
268. Chaque commission, spéciale ou permanente, élit son bureau, c'est-A -dire un président, des vice-présidents et des secrétaires. Singularité de la commission des finances, dans les deux assemblées : elle désigne en son sein un rapporteur général, auquel sont confiés, en principe, tous les textes que la commission examine (en réalité, certains rapports sont confiés A  d'autres que lui). Toutes ces fonctions sont pourvues pour un an (ou pour sa durée de vie s'il s'agit d'une commission spéciale), mais leurs titulaires sont le plus souvent reconduits.
Contrairement A  ce qui se fait en Grande-Bretagne ou en Allemagne, par exemple, il n'est pas d'usage, mASme si cela a pu occasionnellement se produire, de confier des présidences de commission A  l'opposition. C'est dommage.
Tout parlementaire est membre d'une commission permanente et d'une seule (les places, réparties A  la proportionnelle des groupes, sont attribuées par ceux-ci A  leurs membres, le reliquat allant aux non-inscrits). Deux commissions regroupent chacune un quart de l'Assemblée, les quatre autres un huitième, tandis que leurs effectifs rient, au Sénat, de 42 A  78 membres.
269. Leur rôle principal consiste A  examiner tous les textes dont elles sont saisies. Elles désignent un rapporteur, procèdent A  des auditions, examinent le projet ou la proposition, dans son ensemble d'abord, puis article par article, et défendent des amendements.
Afin de faire respecter l'inscription A  l'ordre du jour (infra, article 48), le fait, pour une commission, de ne pas AStre en état de présenter son rapport n'empASche pas l'examen du texte en séance (84-l81 DC).
Dans le déroulement de celle-ci, la commission, plus précisément son président ou son rapporteur, dispose de quelques prérogatives, et notamment de nombreuses possibilités d'expression.
270. La limitation A  six du nombre des commissions permanentes, née d'un souci de rigueur, est devenue absurde. Outre le fait que leur découe donne A  certaines une charge de trail très légère, tandis que d'autres sont tenues A  des rythmes que Stakhanov lui-mASme aurait trouvés pénibles, elles ont des compétences trop riées, trop disparates, pour AStre en mesure d'exercer pleinement leurs fonctions, notamment de contrôle. Et c'est justement parce que le gouvernement s'en accommode trop bien qu'il y aurait lieu de modifier ce système, qui fait du Parlement franA§ais celui, de très loin, où les commissions sont les moins nombreuses.
Autant l'on peut redouter, quitte A  s'y résigner cependant (infra, 470) la création d'une commission pour les affaires européennes - dont les compétences iraient fatalement en s'élargissant au détriment des autres -, autant on a du mal A  croire que l'équilibre des institutions serait menacé si le nombre des commissions était porté A  9 ou A  12.
271. Si une telle décision, opportune, deit AStre prise, il serait indispensable de profiter de l'occasion pour adopter le principe selon lequel la moitié des présidences revient A  l'opposition. On sait que demander A  la majorité de renoncer A  trois des six présidences qu'elle détient aujourd'hui est un sacrifice auquel elle ne consentira probablement jamais. Sans doute accepterait-elle moins difficilement de ne pas bénéficier de celles qui viendraient A  AStre créées.
Or on sait aussi que c'est en confiant A  l'opposition des responsabilités qu'on la rend responsable. Les présidents de commission n'ont de pouvoir réel que celui qu'ils tiennent de l'autorité qu'ils exercent sur leurs collègues. Ils n'acquièrent cette autorité que par un comportement loyal, et n'y accéderaient jamais, ou la ruineraient vite, en agissant de manière abusivement partisane. Aucun risque grave, donc, ni pour la majorité ni pour le gouvernement.
En renche, une amélioration sensible pour tous, si tous disposent de moyens équilibrés, et si l'opposition, dont c'est la vocation nécessaire et première, occupe certains des miradors parlementaires de la fonction de contrôle, A  commencer par le plus important, la présidence de la commission des finances.
Bref, ce ne serait pas révolutionner notre système, simplement le civiliser.
272. En attendant, pour essayer de desserrer le carcan actuel, les assemblées ont donné naissance, par des dispositions législatives, A  diverses délégations parlementaires, qui, A  défaut d'avoir de vériles attributions législatives, permettent la naissance de formations spécialisées au sein du Parlement. Celle compétente pour les affaires européennes a mASme failli faire son entrée dans la Constitution A  l'occasion de la révision du 25 juin 1992 {infra, article 88-4). Il est également A  noter que c'est sous la forme d'une délégation qu'a été créé, en 1983, l'Office parlementaire d'éluation des choix scientifiques et technologiques, d'autant plus notoirement sous-employé que la qualité de son trail, les trop rares fois où il a été saisi, a été unanimement saluée.
Depuis, ont également été créés, par deux lois du 14 juin 1996, un Office parlementaire d'éluation de la législation et un Office parlementaire d'éluation des politiques publiques. Tandis que députés et sénateurs sont réputés éluer ensemble les choix scientifiques et technologiques, ils ont décidé de créer des délégations propres A  chaque assemblée, comme pour les affaires européennes, pour jauger l'efficacité de la législation et des politiques publiques.
éluer la législation et les politiques publiques aurait pu, voire dû, relever des commissions permanentes. Par crainte que, faute de parlementaires en nombre suffisant, elles ne puissent accomplir ces taches utiles, on préféra les confier A  des institutions créées A  cet effet. Mais si les parlementaires manquent toujours pour les faire vivre, le résultat se révélera le mASme. Qui éluera les éluateurs?
273. Il reste que le rôle des commissions permanentes, qui gagnerait A  AStre encore renforcé (supra, 265), l'a été récemment. En effet, l'une des deux lois du 14 juin 1996 leur a permis (ainsi le cas échéant qu'aux commissions spéciales) de demander A  l'assemblée A  laquelle elles appartiennent de leur conférer, pour une mission déterminée et pour six mois au plus, les prérogatives jusqu'alors réservées aux commissions d'enquASte.
En elle-mASme, cette ouverture est un progrès qui peut AStre appréciable, faut-il encore, comme toujours, que les parlementaires s'en saisissent effectivement. Le scepticisme est permis. Il suffit de rappeler que les groupes politiques, y compris curieusement ceux de l'opposition, exploitent A  peine le droit qui leur a été reconnu, pour la première fois en 1988, d'obtenir la création d'une commission d'enquASte sur le sujet de leur choix. A priori, on ne voit pas bien pourquoi les mASmes députés seraient plus curieux lorsqu'ils se réunissent en commission que lorsqu'ils se réunissent au sein de leur propre groupe politique. Mais, après tout, l'expérience a souvent enseigné aussi que les présidents de commission sont souvent plus aptes A  conincre leurs collègues que les présidents de groupe A  mobiliser leurs amis.