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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Méthodes et principes d'interprétation extensive

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L'interprétation extensi se justifie pour un texte de droit commun non répressif, lorsqu'on est en présence d'une lacune. Elle consiste A  étendre la portée d'une telle disposition A  une situation qu'elle n'a pas expressément prévue. Elle se réalise par dirs procédés dont il faut présenter les principaux.



Il peut d'abord s'agir d'un élargissement des concepts utilisés par le législateur, en privilégiant leur critère générique sur leurs caractères spécifiques2. C'est le procédé traditionnel des assimilations fictis que constituent les - quasi-délits - ou les - quasi-contrats -. C'est encore la compréhension extensi de la notion de - chose - dans l'article 1384, al. 1 du Code civil, pour permettre une très large application de la responsabilité civile du fait des choses. Il faut éviter tout abus de ce procédé, ce qui compromettrait la certitude du langage et la sécurité juridique.
Le raisonnement par analogie, sount appelé - argument a pari - consiste, dans le silence de la loi, A  déduire d'une ressemblance entre deux choses, deux droits, deux situations, une similitude de régime juridique. Ainsi, l'extension analogique est une interprétation permettant d'appliquer un texte A  des matières ou A  des cas qu'il n'a pas prévus, parce qu'ils sont identiques A  ceux visés par ce texte. Il est en effet logique d'appliquer la mASme solution A  des hypothèses semblables et il serait incohérent de les soumettre A  des solutions différentes. Il y a les mASmes raisons de soumettre deux situations analogues A  une mASme règle. L'interdiction pour un incapable d'aliéner ses biens s'applique aussi A  la constitution de droits réels parce qu'il s'agit, dans les deux cas, de protéger son patrimoine. Certains textes invitent A  des assimilations de ce genre quand, par exemple, ils prescrint de procéder en matière de partage de communauté comme en matière de partage successoral. Quand il ne s'agit que d'un procédé d'interprétation de la loi par extension analogique, une certaine prudence s'impose. L'analogie des situations de fait ne suffit pas. Il faut aussi une similitude de motifs d'assimilation et de buts A  atteindre. Des extensions analogiques abusis faussent la cohérence du système juridique. Les aisons ne doint pas AStre purement subjectis ou fictis. Sous cette réser, tous les systèmes juridiques semblent s'en servir. La règle du précédent dans les droits anglo-saxons repose sur le raisonnement par analogie : la solution déjA  appliquée A  une situation ne saurait s'imposer pour une autre que si elle est analogue1.
Le raisonnement - a fortiori - est celui selon lequel la loi s'applique - A  plus forte raison - A  des situations qu'elle ne prévoit pas expressément, lorsque la ratio legis parait encore plus adaptée A  ces situations. Fondée sur l'intention tacite du législateur, cette interprétation se réfère au postulat de la rationalité de la loi et rejoint l'adage bien connu - qui peut le plus, peut le moins -. Une sanction prévue pour une faute légère se justifie a fortiori pour une faute gra que la loi ne sanctionnerait pas expressément.
Le procédé de l'induction consiste d'abord A  rapprocher plusieurs règles différentes pour en dégager un principe général dont elles ne seraient que des applications particulières, puis A  appliquer ce principe général non écrit A  d'autres situations. C'est ainsi que le principe de l'enrichissement sans cause a pu AStre proclamé A  partir du rapprochement des textes sur la gestion d'affaires et le paiement de l'indu ou la construction sur le terrain d'autrui, et appliqué ensuite A  une multitude de situations.





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