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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Nécessité de l'interprétation de la loi

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La loi qui sera entendue ici au sens le plus large, comme englobant, outre la loi proprement dite, au sens formel de ce terme, les textes à valeur constitutionnelle et les règlements, ne peut se passer d'interprétation.



L'application de la loi ou des règlements à des situations de fait suppose trois opérations successives : il faut d'abord déterminer les dispositions applicables ; il faut ensuite les interpréter ; il faut enfin appliquer les règles ainsi déterminées et interprétées à la situation en cause1.
L'interprétation de la loi est inhérente à sa nature et constitue une nécessité permanente de son application, quels que soient les perfectionnements que l'on puisse apporter à la législation2. Il est irréaliste de penser que le législateur puisse capter l'infinie diversité des faits sous des formules précises et définitives. Des situations imprésibles ou exceptionnelles surgissent en toutes matières et les situations pour lesquelles la loi a été conçue se transforment te. Le législateur est ainsi placé devant une alternative. Soit, il multiplie des dispositions spéciales, selon une méthode casuistique, pour régler des cas précis, ce qui implique que la solution de situations nouvelles ou originales non réglées exige une interprétation des textes pour en combler les lacunes. Soit, il procède par dispositions générales susceptibles d'absorber la multiplicité et la plasticité des faits, ce qui suppose de les interpréter et de les préciser pour les appliquer à des situations particulières1. Il est vrai aussi que la loi laisse souvent à désirer et que ses imprécisions, ses incertitudes, son obscurité ou ses lacunes imposent une interprétation afin d'en fixer le sens exact. La loi peut être une expression imparfaite de la pensée de ses auteurs ou la traduction d'une pensée elle-même imparfaite2.
Interpréter la loi signifie donc aussi bien élucider un texte obscur que spécifier un texte général. Il faut, pour appliquer la loi, l'accommoder, comme un système optique, aux situations concrètes, en éliminer le flou, en « régler la netteté »3 comme celle d'un appareil photographique. L'interprétation de la loi englobe « tous les procédés intellectuels qui servent à déterminer et à préciser le sens d'une disposition légale pour en rectifier les imperfections, en combler les lacunes, en résorber les contradictions, l'adapter aux exigences actuelles, en préciser la portée dans une situation particulière.
L'interprétation des textes est donc pour tout juriste une tache quotidienne et essentielle. L'herméneutique est indissociable de l'actité juridique. Elle est aussi liée aux différentes conceptions du droit et, en particulier, au problème de la souveraineté de la loi ou de la liberté de l'interprétation. Cela explique que cette question ait suscité une importante littérature4.
L'interprétation de la loi n'a pourtant pas exactement la même portée dans les systèmes anglo-saxons que dans les droits romano-germaniques. Dans les pays de Common Law, le droit reste essentiellement un droit prétorien, même si la législation y est devenue considérable. La règle du précédent y conserve toute son autorité et domine souvent la pratique, même dans des cas où les précédents ne sont pas obligatoires pour le juge5. Bien que la supériorité de la loi sur la jurisprudence y soit admise, la législation y reste perçue comme une exception que l'on applique de manière limitative et qui ent s'incruster dans le tissu de la Common Law. S'il n'y a pas fondamentalement de différence quant à l'interprétation de la loi entre les pays anglo-saxons et les droits romano-germaniques, ces particularités en affectent la pratique.





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