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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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L'examen des travaux préparatoires

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Les travaux préparatoires constituent les ferments immédiats de la loi. Ce sont eux, exposés des motifs, rapports, débats parlementaires, qui retracent toute la gestation des textes finalement adoptés. C'est donc leur dépouillement qui permet le mieux de découvrir la ratio legis. Ainsi, la - volonté du législateur - qu'ils permettent d'élucider n'est pas vraiment une notion psychologique mais une - notion objective -'. Les choix opérés par le législateur sont éclairés par tout l'itinéraire des textes jusqu'A  leur adoption finale. Mais les travaux préparatoires A  disséquer se limitent aux éléments dont le législateur a eu officiellement connaissance lors de sa décision. Ce sont seulement les travaux indiqués au Journal officiel, c'est-A -dire le projet ou la proposition de loi avec son exposé des motifs, les rapports des commissions et les débats en séance, avec éventuellement la mention de la décision du Conseil constitutionnel2. En revanche, tout recours A  des éléments postérieurs A  l'élaboration des dispositions législatives en cause doit AStre exclu, dans cette méthode. L'exposé des motifs, les moutures successives du texte, le contenu des rapports, les amendements adoptés ou rejetés éclairent en revanche l'esprit dans lequel le texte final a été adopté et peut fonder le choix d'une interprétation plus qu'une autre.



Il faut cependant observer qu'il n'y a dans les travaux préparatoires que des indicateurs, souvent contradictoires, et que, si précieux soient-ils, ils n'ont jamais de valeur obligatoire pour le juge. Ce ne sont que des arguments d'autorité dans l'appréciation rationnelle du sens d'un texte. Ils servent essentiellement A  justifier une interprétation téléologique correspondant A  des exigences appréciées par le juge lui-mASme, si bien qu'ils concourent parfois A  une perception déformante de l'intention vérile du législateur. H. Capitant rejetait la fiction d'une telle personnification du législateur3. On peut considérer que les citoyens ne connaissent que le texte lui-mASme, qu'ils ne se déterminent pas en fonction des travaux préparatoires et que c'est porter atteinte A  leur sécurité juridique que de les leur opposer. Les juges anglais n'en tiennent jamais compte1. D'ailleurs, les travaux préparatoires sont dépourvus de toute valeur normative2.
Les travaux préparatoires constituent néanmoins, malgré leur ambiguïté fréquente, un guide précieux pour apprécier le sens de la loi, au moins tant que celle-ci est récente. Leur intérASt s'émousse cependant, comme celui de l'intention du législateur, au fur et A  mesure que les textes eillissent. On dit parfois que, dès qu'elle est promulguée, la loi se détache de ses auteurs. Il est vrai qu'il est de plus en plus vain de rattacher A  leur prétendue volonté des situations qu'ils n'ont pas pu prévoir. On ne saurait rattacher A  l'intention des rédacteurs du Code cil, l'application de l'article 1384 aux risques industriels modernes ou aux accidents de la circulation automobile C'est tout le sens de la critique de l'exégèse par F. Gény.
Mais, si l'on s'en tient A  un légalisme strict et au postulat de la suffisance de la loi écrite, l'interprétation intrinsèque de la loi par la loi elle-mASme utilise un certain nombre de principes et de procédés logiques, forgés par l'expérience et d'utilisation courante.





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