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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Méthodes et principes d'interprétation stricte

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L'interprétation stricte d'un texte consiste A  restreindre son domaine d'application aux strictes limites qu'il implique. Cette limitation peut AStre rationnelle, c'est-A -dire liée A  la ratio legis. Elle peut aussi résulter de modes d'interprétation formelle.


La considération de la ratio legis s'exprime dans la maxime - cessante ratione legis, cessat lex -, selon laquelle la loi ne doit pas s'appliquer A  des situations qui paraissent correspondre A  sa lettre mais sont exclues par son esprit. Ainsi, l'article 1325 du Code civil, exigeant autant d'originaux qu'il y a de parties A  un contrat synallagmatique, ne s'applique pas A  la situation dans laquelle un seul original a été éli mais a été remis A  un tiers désigné par toutes les parties.
L'article 1325 du Code civil est, en effet, destiné A  garantir chaque contractant contre un détournement de l'acte et de la preu de ses droits par l'autre, et ce risque n'existe plus dans cette situation. L'interprétation stricte de la loi est dictée ici par sa raison d'AStre.
La technique des distinctions s'oppose très exactement A  celle de l'analogie. Elle consiste A  dissocier des espèces différentes d'un mASme concept ou d'une mASme situation pour ésectiuner l'application de la loi A  l'une des situations concernées. On distinguera, par exemple, les nationaux et les étrangers pour admettre qu'une loi franA§aise ne s'applique qu'A  des ressortissants franA§ais. Ce procédé est largement utilisé dans les pays de Common Law pour ésectiuner des précédents inadéquats. Il se justifie chaque fois que, malgré la généralité d'un texte, celui-ci parait englober des hypothèses différentes dont seules certaines correspondent A  la raison d'AStre de la loi.
L'usage des distinctions peut toutefois comporter de gros risques de dénaturation de la loi, s'il n'est pas prudent et mesuré. Il doit se limiter strictement aux cas où la ratio legis l'exige, autrement dit A  ceux dans lesquels l'application littérale d'un texte serait en contradiction ac son esprit ou ac d'autres éléments du système juridique. Ainsi, en dépit de la généralité de ses termes, l'article 2262 du Code civil, selon lequel - toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans -, ne s'applique pas A  l'action en rendication parce que les rédacteurs de ce texte n'ont pas voulu rejeter le principe de l'imprescriptibilité du droit de propriété.
La pratique des distinctions conduit A  une interprétation de la loi ; elle ne doit pas permettre sa violation. Elle est d'ailleurs limitée par le principe selon lequel on ne doit pas faire de distinctions que la loi ne fait pas : - Ubi lex non distingua nec nos distinguere debemus. - Cet adage rappelle l'autorité qui s'attache A  la lettre des textes.
Le principal procédé d'interprétation formelle est l'interprétation - a contrario -. Elle se fonde sur le raisonnement selon lequel, A  partir du texte A  interpréter, on déduit d'une opposition dans les hypothèses une opposition dans les conséquences. Autrement dit, si une règle est formellement subordonnée A  certaines conditions, elle implique que c'est la règle inrse qui doit s'appliquer lorsque ces conditions ne sont pas réunies. Ainsi l'article 334-9 du Code civil dispose : - Toute reconnaissance est nulle, toute demande en recherche est irrecevable quand l'enfant a une filiation légitime déjA  élie par la possession d'état. - La jurisprudence a admis, a contrario, que la reconnaissance est valable et l'action en recherche recevable quand la filiation légitime n'est pas élie par la possession d'état (mais seulement par le titre).
Cela revient A  déduire d'une disposition légale ou réglementaire que toutes les situations qu'elle ne prévoit pas expressément sont soumises A  la règle radicalement opposée. On rejoint ainsi le principe selon lequel tout ce qui n'est pas interdit est permis. Cela est caractéristique du libéralisme juridique et signifie que les silences de la loi s'interprètent dans le sens de la liberté1.
Le raisonnement a contrario correspond donc surtout A  une interprétation du silence du législateur. Cela ne vaut que si l'expression du législateur est parfaitement fiable. Il y a lA  une grande part de conjecture. L'argument a contrario est donc sount fallacieux. S'il peut s'appliquer A  une énumération limitati mais non indicati, A  un texte d'exception ou A  une loi pénale2, il doit AStre cantonné A  ce type de dispositions. On ne lui reconnait de valeur que pour exclure l'application d'une règle d'exception qui ne peut AStre appliquée que si les conditions expresses en sont réunies, et pour renir au principe dans tous les autres cas. Par exemple, l'interprétation a contrario de l'article 6 du Code civil, selon lequel - on ne peut déroger aux règles qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs -, implique que l'on peut déroger A  toutes les autres.
L'argument a contrario n'est d'ailleurs qu'un argument d'appoint qui doit AStre conjugué ou confronté ac d'autres arguments3 en particulier ac la ratio legis.





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