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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Bilan et définition des besoins législatifs

Bilan et définition des besoins législatifs : la détermination du contenu de la norme



L'élaboration législative repose sur une phase préparatoire de recherche, nécessaire A  la décision mASme de légiférer ou de ne pas légiférer. La loi peut AStre pernicieuse quand elle est inutile ou inadaptée. Si elle est un cadre et un garde-fou indispensable pour les comportements humains et sociaux, trop de lois tuent la loi, si bien qu'il ne faut décider de légiférer qu'avec parcimonie, quand les autres formes juridiques ou extra-juridiques de régulation sociale s'avèrent insuffisantes A  régler convenablement des problèmes réels ou A  atteindre des objectifs déterminés.



La décision de légiférer doit donc résulter d'une aison entre l'appréciation critique du droit éli et une évaluation des avantages, des inconvénients et des effets prévisibles de la réforme envisagée.
L'évaluation critique du droit existant consiste A  en repérer les lacunes, les insuffisances, les contradictions, les inconvénients pratiques, en fonction de l'observation des faits et phénomènes sociaux, de l'opinion et des aspirations de la société ou des groupes sociaux intéressés et de toutes les considérations d'ordre social, économique, politique, psychologique qui permettent de peser les intérASts en cause et de les hiérarchiser pour fixer des priorités et faire des choix.
En ce qui concerne l'état du droit existant, le recensement des textes, de la jurisprudence, des pratiques professionnelles, des recherches doctrinales relève des réflexes élémentaires des juristes. Rendu plus fastidieux par la multiplication contemporaine des sources et des informations, il est aussi facilité par les apports actuels de l'informatique et les banques de données juridiques.
Cet état des lieux doit également s'appuyer sur les données fournies par les diverses institutions juridictionnelles, parlementaires ou administratives : les constats et suggestions de documents tels que le rapport annuel de la Cour de cassation ou les travaux de l'office parlementaire d'évaluation de la législation, créé par une loi du 14 juin 1996, sont A  cet égard de la plus haute utilité.
Cette recherche juridique doit aussi se nourrir d'histoire du droit et de droit é qui révèlent des modèles législatifs différents pratiqués dans le passé ou dans d'autres pays dans des contextes sociaux déterminés avec l'expérience de leur application, de leurs avantages et de leurs inconvénients, et qui offrent ainsi des possibilités de aisons et des suggestions pour d'éventuelles réformes. En France, les réformes du droit des régimes matrimoniaux par la loi du 13 juillet 1965 ou du dirce par la loi du 11 juillet 1975 ont été pensées A  la lumière des expériences étrangères et s'en sont parfois inspirées sur certains points : le régime de participation aux acquASts, éli par les articles 1569 et suivants du Code civil, a été emprunté au modèle Scandinave mais n'a guère séduit les FranA§ais, plus attirés par une communauté vivante et vécue entre époux que par une communauté constatée après coup dans des comptes notariaux1.
Enfin, l'interrogation directe des milieux juridiques, tels que la magistrature, le notariat, les barreaux, les administrations, les juristes d'entreprises, permet de détecter les points sur lesquels les besoins de changement se font sentir.
Les études sociologiques ont également une valeur indicative et une utilité pratique essentielles pour l'élaboration législative, car l'observation sociologique des faits fournit au législateur des informations susceptibles d'orienter sa décision. On admet de plus en plus, A  la suite du juriste autrichien Eugen Ehrlich2, que l'étude dogmatique du droit doit AStre complétée par une étude sociologique portant sur l'application effective de la règle de droit, non comme règle abstraite d'expression de la lonté de l'état, mais comme phénomène social avec ses causes et ses effets'. La sociologie du droit est une science d'observation des phénomènes juridiques qui étudie le comportement juridique effectif des sujets de droit, ainsi que les croyances, les opinions et les aspirations répandues dans le corps social et relatives aux problèmes susceptibles d'air des incidences juridiques. Elle étudie les mœurs et les comportements sociaux ainsi que le mouvement des idées dans le milieu social, A  un moment donné dans une société donnée, par rapport aux prescriptions juridiques4. Le laboratoire de sociologie juridique de la Faculté de droit de Paris a ainsi contribué A  la préparation d'importantes réformes législatives en France, dès 1966. La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, par exemple, a été précédée par une enquASte sociologique, reprise par la suite pour apprécier l'entrée de la loi dans les mœurs1. Mais on a eu également recours A  de telles études sociologiques, en France, en matière de réforme du droit du dirce ou du droit des successions et cela est devenu courant, maintenant.
Ces études juridiques et sociologiques, qu'il convient de compléter par des données statistiques, économiques, démographiques, de psychologie sociale et d'éclairer par l'inspiration philosophique et politique du législateur, permettent d'apprécier la nécessité de légiférer, l'opportunité, les difficultés ou les dangers d'une intervention ou d'une réforme législative ou réglementaire et les points sur lesquels elle doit porter. Bref, elles permettent d'éclairer les pouirs publics sur le principe mASme et sur le sens de l'intervention législative. C'est en fonction de ces éléments qu'ils devront décider de légiférer ou de s'en abstenir.
On ne peut alors que préconiser une juste mesure entre trop de pusillanimité et trop de témérité : légiférer est un acte grave dont les conséquences sont durables. L'attitude des pouirs publics doit donc s'adapter aux circonstances et aux enjeux. Elle ne saurait notamment AStre la mASme selon le caractère fondamental ou seulement technique et conjoncturel des textes concernés : l'abrogation ou la modification d'un texte fondamental suppose plus de circonspection parce qu'elle est lourde de conséquences A  long terme, tandis que celle de réglementations de détail ou de circonstances est aisément admissible.





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