IPeut - écrits et documents
ManagementMarketingEconomieDroit
ss
Accueil # Contacter IPEUT




la détermination du contenu de la norme icon

DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » LOI GéNéRALE » La détermination du contenu de la norme


Travaux et recherches de méthodologie législative

Travaux et recherches de méthodologie législative : la détermination du contenu de la norme



L'intérASt que le monde politique et les juristes manifestent maintenant pour les sciences de la législation, dans la plupart des grands pays, tient A  la prise de conscience de cette nécessité.



C'est d'abord le cas, curieusement, dans les pays de Common Law. En Angleterre, une société savante, The statute law society, s'est donnée pour objet l'étude du processus législatif et une commission, instituée pour rechercher les modalités d'une meilleure rédaction des lois, a élaboré en 1975 l'important Renton report. Des publications et des rencontres très significatives sur la rédaction des textes ont été organisées A  l'initiative de personnalités telles que Sir William Dale'. Aux états-Unis, des recherches et des enseignements de législative drafting ont été organisés depuis très longtemps, dans certaines universités. Au Canada, et plus spécialement au Québec où le dualisme des systèmes crée des besoins particuliers, les sciences de la législation font l'objet d'une attention particulière et de recherches intensives2, tandis que le ministère de la Justice du Canada a édité un important manuel d'instructions générales et spécifiques A  certaines matières, A  partir des enseignements dispensés A  l'Université d'Ottawa depuis 1970 par E. A. Driedger3.
Ces préoccupations sont loin d'AStre étrangères A  l'Europe continentale. En Allemagne4, en Belgique où un traité de légistique formelle a été publié par les services du Premier ministre en 1982 et où M. Del-noy a préconisé la création d'un institut de légistique, en Italie sous l'impulsion d'auteurs tels que N. Bobbio5, R. ano ou A. Pizzo-russo6, la méthodologie législative a suscité un intérASt certain.
Il en est particulièrement ainsi en Suisse où, grace A  la coopération de la société suisse de législation, de la chancellerie fédérale et d'universitaires tels que les Prs C. A. Morand et J.-F. Perrin, le Centre d'étude technique et d'évaluation législative (cetel) de Genève dispense de remarquables formations et recherches de légistique et où d'importantes publications de science et pratique législative ont été régulièrement diffusées depuis de nombreuses années dans le Bulletin de la Société suisse de législation, puis dans la revue Législation d'aujourd'hui. Une revue able a été créée au Portugal7. Avant mASme la chute des régimes communistes d'Europe de l'Est, le processus de l'élaboration législative avait également fait l'objet d'études très diverses dans les pays socialistes. Depuis, grace A  la coopération du Conseil de l'Europe, les états d'Europe centrale et orientale ont bénéficié d'une assistance fructueuse en matière de législation1. Les pouirs publics se sont eux-mASmes investis dans cet effort de rationalisation du processus d'élaboration des textes législatifs et réglementaires. En France, les circulaires du Premier ministre du 14 juin 1983, du 21 mai 1985 et du 30 janvier 1997 ont attiré l'attention des ministères et des Assemblées sur les problèmes de rédaction des textes, comme l'ont fait en Italie les présidents des assemblées parlementaires et du Conseil des ministres dans trois circulaires du 24 février 1986. Plus généralement, il existe dans presque tous les pays d'Europe des - directives - de légistique sous formes de lois, de rapports officiels ou de circulaires2.
Sur le international, la Fondation européenne de la science a organisé d'importantes études de droit é sur le processus législatif, sous l'autorité des professeurs A. Pizzorusso et A. Viandier3. Diverses associations consacrent, au moins partiellement, leurs activités au processus d'élaboration des textes et sont A  l'origine d'importants travaux en ce domaine4.
Or, curieusement, en France, en dépit des recherches et publications de certains organismes universitaires ou para-universitaires5 et de diverses commissions ad hoc, l'attrait pour les sciences législatives parait se limiter A  quelques initiés dont certains sont d'ailleurs prestigieux, comme le doyen Carbonnier6 ou le président Braibant, sans air suscité d'enseignements particuliers, si ce n'est A  l'ena, ni de recherches d'ensemble.





Privacy - Conditions d'utilisation




Copyright © 2011- 2021 : IPeut.com - Tous droits réservés.
Toute reproduction partielle ou complète des documents publiés sur ce site est interdite. Contacter

Au sujet des loi générale

L origine de la loi
La diversite des lois
Les sources de l obligation
La loi et le citoyen
L application des lois
La loi dans les sciences
Justice et droit
Le concept de droit
Le monde du droit
Objet de la méthodologie juridique
L outillage conceptuel des juristes
Exemples de notions fondamentales
Le formalisme
Les fictions
MÉcanisme et fonctions du contrat
MÉcanisme et fonctions de la reprÉsentation
Concepts et catÉgories juridiques
Classifications et qualification juridique
FlexibilitÉ et correctifs des qualifications juridiques
L éclectisme du raisonnement juridique
La mixité du raisonnement juridique
La coordination des règles juridiques
La coordination de règles de droit
Les méthodes d interprétation intrinsèque - l interprétation de la loi
Les méthodes d interprétation extrinsèque - l interprétation de la loi
L électisme des méthodes actuelles d interprétation de la loi
La détermination du contenu de la norme
La question de la codification
La stratégie du procès
Le raisonnement juridictionnel
Analyse des comportements et modes de correction des solutions légales
La méthodologie de la preuve