IPeut - écrits et documents
ManagementMarketingEconomieDroit
ss
Accueil # Contacter IPEUT




la détermination du contenu de la norme icon

DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » LOI GéNéRALE » La détermination du contenu de la norme


La qualité formelle des textes

La qualité formelle des textes : la détermination du contenu de la norme



Après avoir déterminé le contenu des textes A  élir, il faut le formuler dans un énoncé législatif satisfaisant. Jérémy Bentham affirmait que - les paroles de la loi doivent se peser comme des diamants -2. Or, on dénonce partout actuellement la mauvaise rédaction des textes législatifs et réglementaires : ce serait - le crépuscule de l'art législatif - et on n'aurait -jamais tant témoigné de mépris pour la plastique du droit -, alors que, jadis, Stendhal vantait le style des codes napoléoniens. Ces appréciations, si elles sont excessives, ne sont manifestement pas infondées. Or, cela est grave.



Il s'agit d'exprimer dans les lois et règlements des règles de droit, de la manière la plus claire, la plus précise,'la plus simple et la plus actuelle possible, sans trahir leur contenu normatif, c'est-A -dire en respectant scrupuleusement la volonté de leurs auteurs et la matérialité des mesures qu'ils entendent élir.
L'énoncé de la loi a une double fonction. C'est d'abord l'expression des prescriptions imposées par le législateur ; mais c'est aussi un mode de communication de celui-ci A  l'intention des sujets de droit qui en sont les destinataires et doivent pouvoir le comprendre pour pouvoir le respecter : il faut que le message reA§u corresponde bien au message émis2. Des textes obscurs, ambigus ou imprécis engendrent une insécurité juridique que la loi a justement pour vocation d'exclure. Une rédaction inexacte trahit la substance de la loi. Cette exigence de clarté, qui doit AStre la première qualité des textes, implique qu'ils soient précis, simples, concis et cohérents. La communication législative se distingue très nettement de la communication ordinaire, - par son caractère anonyme, par son caractère collectif, par son offi-cialité et la distance qu'elle élit avec les récepteurs, par le type de langage qu'elle utilise et enfin par la nature des actes de langage qu'elle produit -3. Le Conseil constitutionnel, soucieux d'améliorer l'accès au droit, a mASme consacré un principe constitutionnel - d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi -4.
La rédaction des textes normatifs, par sa spécificité, ne nécessite donc pas seulement un soin particulier et des qualités littéraires. Elle exige des formes précises, une élaboration méthodique, un vocabulaire et une formulation particuliers, une composition structurée des textes, un style et un ton compatibles avec leur caractère prescriptif, général et abstrait.
Cela suppose une connaissance scientifique des principes et des méthodes de rédaction des lois, voire une science de l'écriture des lois qui constitue la - nomographie -, selon la dénomination que lui donne M. le doyen Cornu1 ou, si l'on préfère, la légistique formelle.
Or, les rédacteurs des textes ne sont pas toujours des juristes. Les technocrates des ministères ont trop tendance A  croire que - la loi est une chose trop sérieuse pour AStre confiée A  des juristes - Cela explique peut-AStre la mauvaise rédaction, par ailleurs trop hative, de nombreux textes contemporains. La rédaction des lois et des règlements suppose donc des techniques propres, une forte culture juridique, un langage approprié, des procédés rédactionnels spécifiques et un savoir-faire particulier.
Avant de réfléchir aux énoncés normatifs, il conent de déterminer les principaux procédés rédactionnels A  utiliser.





Privacy - Conditions d'utilisation




Copyright © 2011- 2021 : IPeut.com - Tous droits réservés.
Toute reproduction partielle ou complète des documents publiés sur ce site est interdite. Contacter

Au sujet des loi générale

L origine de la loi
La diversite des lois
Les sources de l obligation
La loi et le citoyen
L application des lois
La loi dans les sciences
Justice et droit
Le concept de droit
Le monde du droit
Objet de la méthodologie juridique
L outillage conceptuel des juristes
Exemples de notions fondamentales
Le formalisme
Les fictions
MÉcanisme et fonctions du contrat
MÉcanisme et fonctions de la reprÉsentation
Concepts et catÉgories juridiques
Classifications et qualification juridique
FlexibilitÉ et correctifs des qualifications juridiques
L éclectisme du raisonnement juridique
La mixité du raisonnement juridique
La coordination des règles juridiques
La coordination de règles de droit
Les méthodes d interprétation intrinsèque - l interprétation de la loi
Les méthodes d interprétation extrinsèque - l interprétation de la loi
L électisme des méthodes actuelles d interprétation de la loi
La détermination du contenu de la norme
La question de la codification
La stratégie du procès
Le raisonnement juridictionnel
Analyse des comportements et modes de correction des solutions légales
La méthodologie de la preuve