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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Les incidences formelles des spécificités des lois et règlements

Les incidences formelles des spécificités des lois et règlements : la détermination du contenu de la norme



M. le doyen Cornu, auquel il sera beaucoup emprunté ci-dessous, a parfaitement montré combien le texte des lois et des règlements porte les marques de la fonction et des caractères spécifiques qui s'attachent A  ce type de normes. La norme légale doit, en effet, exprimer le caractère souverain, général et abstrait des lois et règlements, et déterminer clairement les cas qu'elle régit et les règles qu'elle leur applique'.



Les textes doivent d'abord mettre en évidence diverses marques de souveraineté qui en constituent en quelque sorte - le conditionnement -, et qui urent dans le texte initialement publié, mais sont extérieures A  son énoncé principal dont elles se détacheront ensuite, au moins partiellement. Indépendamment des - visas -, ces formules d'encadrement indiquent l'auteur du texte considéré et son caractère obligatoire. En France, toute loi comporte en exergue la mention qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat et promulguée par le président de la République, et s'achève par la formule : - La présente loi sera exécutée comme loi de l'état. - Les décrets et les arrAStés précisent, en tASte, l'autorité (qui - décrète arrASte -). Un article final indique les autorités chargées de les appliquer.
L'énoncé légal ou réglementaire proprement dit se caractérise par l'utilisation de certains verbes déterminés et par des conventions de langage qui traduisent l'autorité des textes.
Certains verbes expriment un commandement strict (deir, ordonner, ne pouir, obliger, exiger, prescrire) ou une interdiction (défendre, interdire, prohiber) et sont accomnés d'autres verbes indiquant les sanctions prévues (AStre puni, condamné, déchu, privé ou AStre nul, réputé non écrit).
Il est aussi des verbes qui édictent seulement un droit, une permission ou une faculté (air droit, pouir, ne pouir AStre contraint A ), ce qui ne les empASche pas d'AStre également impératifs. Quant aux conventions de langage qui traduisent implicitement la souveraineté des textes, elles résident essentiellement dans le temps des verbes. L'indicatif présent ou le futur induisent manifestement un caractère obligatoire et impersonnel qui est en quelque sorte sous-entendu1. L'utilisation de ces temps englobe une sorte de référence implicite au législateur, A  l'autorité ou A  la norme considérée, encore que la force obligatoire de la loi soit parfois énoncée, comme par exemple, dans l'article 311 du Code civil qui énonce: -La loi présume que l'enfant -
La généralité inhérente aux lois et règlements s'exprime également dans les textes par l'emploi de termes indéfinis et de formules impersonnelles2. Les termes indéfinis, pronoms, substantifs ou adjectifs, mettent en évidence l'universalité d'application de la loi A  des personnes, des choses, des actes ou des situations indéterminées, car les lois et règlements sont par nature abstraits.
Cette généralité s'exprime surtout par des pronoms et adjectifs variables selon qu'il s'agit de formulations positives (chacun, chaque, tout, tous) ou négatives (nul (le), aucun(e) ou par des termes indéfinis (on, quiconque, autrui, tel, celui qui, ce qui). Les formules impersonnelles, telles que - il est -, - il y a -, - il incombe -, - il peut -, - il ne peut -, - il faut -, - il appartient -, renforcent cette expression de la généralité des textes. On prendra ici pour seul exemple de tels énoncés l'article 1382 du Code civil : - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause A  autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, A  le réparer. - On y saisit aisément les procédés rédactionnels qui permettent d'énoncer un principe.
La forme passive parait encore accentuer l'expression de la généralité en transformant en sujet dans la phrase ce qui n'y serait normalement que l'objet'. Enfin, l'utilisation de la troisième personne, des articles définis (le, la, les) ou indéfinis (un, une, des) et du masculin (qui englobe aussi le féminin), renforce encore renonciation générale des textes normatifs. Le principe de l'article 815 du Code civil, selon lequel - nul ne peut AStre contraint A  demeurer dans l'indivision -, est manifestement un texte général A  sa seule lecture.
Les textes législatifs et réglementaires comportent enfin des marques de détermination2 caractéristiques de leur architecture. Ils ont pour objet d'attacher une règle A  une hypothèse. Ils doivent dès lors déterminer A  la fois l'hypothèse considérée et la solution qui doit lui AStre appliquée.
Quant au présupposé déterminé in abstracto par sa définition ou ses conditions, il emprunte souvent des formes explicites telles que - si -, - lorsque -, - en cas de -, - A  défaut de - ; mais il peut aussi AStre énoncé de manières très diverses.
Quant A  l'effet de droit qui s'attache A  la situation décrite, son infinie diversité donne lieu A  une multitude de formulations possibles. Ces énoncés doivent néanmoins répondre aux impératifs de clarté, de précision et de concision qui devraient AStre inhérents aux dispositions normatives. Cela implique A  la fois un cabulaire déterminé et un style adéquats.





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