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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Le choix des mesures a  édicter

Le choix des mesures a  édicter : la détermination du contenu de la norme



Cette cohérence des textes ne peut AStre que le fruit d'une méthode rigoureuse, au sens étymologique de ce terme. Il y a lA  une démarche rationnelle fondée sur une approche méthodique qui, loin de menacer les choix axiologiques, doit permettre de mieux les réaliser puisqu'il s'agit de découvrir les meilleurs moyens dont dispose l'arsenal juridique pour parnir au but recherché. Il faut alors également tenir compte de leurs implications et des résultats prévisibles de leur utilisation.



Cela suppose de décomposer le processus législatif en différentes phases interdépendantes. Après l'impulsion, la définition du problème et la fixation des objectifs, il faut procéder A  l'analyse des instruments disponibles pour les atteindre, A  l'évaluation prospecti des solutions envisageables, A  leur aison et au choix des mesures A  retenir. Mais, comme la législation suppose un suivi, il convient encore, ensuite, A  partir de sa mise en œuvre, d'en faire une évaluation rétrospecti pour, finalement, l'adapter, si nécessaire.
La stratégie de réalisation des buts recherchés repose d'abord sur une sorte d'inntaire des moyens susceptibles d'y parnir et de leurs éntuelles combinaisons. Les procédés concevables se sont dirsifiés depuis que l'on a décourt que la loi n'est plus seulement un commandement imposé par la contrainte et dotée d'une légitimité intrinsèque, mais également un procédé d'orientation des comportements sociaux dont l'efficacité dépend de l'adhésion qu'elle est susceptible de recueillir des intéressés, et dont l'élaboration suppose donc une participation des partenaires sociaux et une large concertation préalable. La typologie des instruments disponibles est dès lors bien connue.
Il y a d'abord tout un éntail de mesures prescriptis et coerci-tis par lesquelles on institue des obligations, des interdictions ou des autorisations dont la méconnaissance est assortie des sanctions pénales, civiles, administratis les plus dirses dont l'application suppose généralement des procédures de contrôle. Ces mesures impliquent sount des effets perrs quand elles ne sont pas acceptées par le corps social, car leurs destinataires tentent de s'y dérober par des procédés détournés. Cela est particulièrement évident en matière fiscale.
Il y a ensuite une multitude de mesures incitatis ou dissuasis ayant pour objet de favoriser ou de défavoriser certains comportements, par un avantage ou une charge. La sanction qui leur est attachée est alors, selon les cas, économique, morale ou de fait, et non strictement juridique. Les mesures financières ou fiscales sont les plus fréquentes A  cet égard et consistent en subntions, avantages fiscaux, possibilités de crédit pour encourager certains comportements de la part des destinataires de la loi ou, au contraire en taxes, pertes d'avantages ou pénalités quand il s'agit de les en dissuader. De telles mesures ont pour intérASts de faire participer les citoyens A  la réalisation des politiques publiques, d'impliquer des dispositifs de contrôle moins onéreux que ceux des prescriptions classiques et d'AStre plus aisément adaptés A  la variation et A  l'évolution des comportements des intéressés. Elles risquent, en revanche, d'AStre coûteuses pour la collectivité et de susciter des comportements pernicieux ou frauduleux de la part des destinataires. D'autres mesures, telles que l'attribution de labels de qualité ou d'agréments, peunt dès lors s'avérer plus opportunes en matière économique. Dans certains domaines, tels que celui de l'environnement ou de la culture, ces mesures incitatis ou dissua-sis semblent avoir maintenant la faur des pouvoirs publics. Elles supposent néanmoins d'importants dispositifs d'information, voire d'éducation et de formation du public concerné.
Ces mesures incitatis ou dissuasis peunt d'ailleurs AStre combinées ac des mesures prescriptis et coercitis classiques, notamment en faisant er la menace de telles mesures si certains résultats ne sont pas atteints. En droit social, par exemple, en France, pour le passage aux trente cinq heures de travail hebdomadaire, l'état a mis en œuvre des incitations dirses A  la négociation entre les partenaires sociaux, avant d'imposer de manière autoritaire certaines prescriptions.
Cela rejoint - les instruments partenariaux -' utilisés dans le cadre de l'action concertée dans laquelle les pouvoirs publics, au lieu d'imposer des obligations aux particuliers, les négocient directement ac eux par contrats ou ac leurs organisations représentatis, leurs syndicats par exemple, par des accords collectifs.
La délégation de la fonction normati A  des institutions spécifiques créées A  cette fin constitue une autre forme moderne d'action législati. On constate actuellement, en France, une certaine prolifération - d'autorités administratis indépendantes -2 depuis la fin des années 1970 ayant pour objet la régulation de secteurs sensibles comme celui de la communication et de l'information (Commission des sondages, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Commission supérieure de l'audiovisuel), celui de l'économie de marché (Commission des opérations de bourse, Conseil de la concurrence) ou celui des relations entre administration et administrés (Commission d'accès aux documents administratifs). Ce sont des organismes administratifs et non juridictionnels auxquels le législateur confie le soin de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi, dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et les règlements. Cette technique présente l'intérASt d'associer les acteurs sociaux au processus de décision et de moduler la réglementation sur les besoins concrets d'un secteur déterminé. Mais cette souplesse et ce pragmatisme n'excluent pas une certaine dilution du pouvoir normatif.
Le choix entre ces différents types de mesures susceptibles d'AStre édictées doit certainement AStre dominé par le souci de la meilleure adéquation possible entre les instruments choisis et les objectifs poursuivis et par l'utilisation combinée optimale de mesures dirses complémentaires et non contradictoires dont la synergie garantit l'efficacité. Parmi les autres facteurs de choix, le moindre coût social et financier et la limitation des délais de mise en œuvre des mesures considérées sont essentiels. Enfin, pour préserr la cohérence du système juridique dans son ensemble et celle de la matière concernée, l'adoption de mesures législatis et réglementaires doit AStre subordonnée A  leur capacité de rattachement et d'intégration A  l'ordre juridique existant.
L'appréciation de ces critères de choix suppose de recourir A  un certain nombre de techniques d'aide A  la décision.





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