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DROIT
Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État. |
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Les rassemblements sur la voie publique
La voie publique a, dans l ordre des libertés, une affectation première et fondamentale : elle est, par excellence, destinée à l exercice de la liberté du déplacement (supra, p. 121). Toutes celles qui entendent l utiliser sont subordonnées au respect de cette finalité prioritaire.
Ainsi des activités commerciales s exerçant sur la voie publique : la liberté du commerce, dont elles sont la mise en ouvre, cède aux impératifs de la liberté de circuler, et des limitations strictes peuvent lui être imposées à ce titre.
La profession de photograpbe-filmeur a donné au Conseil d Etat des occasions particulièrement abondantes de faire application de ce principe. S il exclut la possibilité, pour le maire, de soumettre l exercice de la profession à une autorisation préalable, il l autorise à le réglementer de façon rigoureuse, en fonction des nécessités de la circulation (CE, 22 juin 1951, Daudi-gnac, Gr. Ar., p. 361 ; 13 mars 1968, époux Leroy, AJDA, 1968, p. 221) ; pour des applications à d autres professions : 5 janvier 1968, Chambre syndicale des Enseignants de la conduite des véhicules à moteur, AJDA, 1968, p. 221 (auto-écoles).
Le même principe s applique aux rassemblements sur la voie publique, avec d autant plus de rigueur qu ils peuvent, beaucoup plus que les activités commerciales, receler un danger, non seulement pour la circulation mais pour l ordre public.
Cette rigueur est demeurée entière en ce qui concerne les attroupements, c est-à-dire les rassemblements spontanés ou « séditieux ». Elle s est atténuée pour les manifestations organisées, qu elles consistent en un rassemblement immobile, par exemple sur une place publique, ou en un défilé sur un certain itinéraire. Elles ont reçu, du décret-loi du 23 octobre 1935, un statut légal. Mais les sanctions pénales et civiles sont, à quelques exceptions près, communes aux deux formes de rassemblements.
Les sanctionsElles sont de deux sortes : pénales et civiles.
1A° Les sanctions pénales. ' Certaines sont propres aux manifestations, d'autres aux attroupements d'autres enfin communes aux unes et aux autres [...] Les attroupementsL'article 104 du Code pénal, qui régit la matière, résulte d'une ordonnance du 4 juin 1960, largement inspirée d'une loi du 7 juin 1848. Malgré l'ambiguïté du texte, il permet de distingue [...] Les manifestations et cortÈgesCe sont, comme les réunions, des rassemblement organisés ayant un but défini, mais qui, contrairement à elles, se déroulent sur la voie publique.
Longtemps, les seuls cortèges organisés, en dehors de [...]
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