NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » DROIT CIVIL » Les problÈmes de fond - Élaboration du statut des libertÉs publiques Les problÈmes de fond - Élaboration du statut des libertÉs publiquesL autorité compétente pour définir le statut d une liberté se trouve en présence de deux difficultés essentielles. Organiser l exercice d une liberté, c est d abord la protéger contre les dangers qui la menacent. Encore faut-il les définir et les hiérarchiser, ce qui ne va pas sans problèmes. Organiser l exercice d une liberté, c est, d autre part, lui assigner des limites. La détermination des principes qui peuvent justifier la limitation des libertés suppose des options difficiles. Le droit positif est commandé par les solutions que l autorité compétente apporte à ces problèmes de fond.
La limitation des libertésFixer le statut d'une liberté, c'est nécessairement en marquer les limites, car la vie sociale exclut la possibilité de libertés sans frontières. La Déclaration de 1789 affirme la nécessité [...]Les menaces contre la libertéLa nécessité d'une protection nait de l'existence d'une menace, et la protection, pour être efficace, doit s'adapter à la menace. H faut donc, avant tout, la préciser. Contre qui la protection de [...] |
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