NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » DROIT CIVIL » Les limites aux libertés publiques dans les sociétés nationales Les limites aux libertés publiques dans les sociétés nationalesL examen des limites à l exercice des libertés publiques en France devra amener à se demander lesquelles sont fondées et lesquelles ne le sont pas. Toutefois, auparavant, il convient de les présenter. On peut alors constater qu il existe des limites particulières touchant des individus en raison de leur appartenance à une catégorie de personnes. D autres sont plus générales. Elles s appliquent à tous ceux qui se trouvent dans une situation donnée.
Les limites généralesLes techniques de limitation. ' Une activité libre ne doit pas AStre soumise A une autorisation préalable. Pour des raisons psychologiques, parce qu'elle fait de l'individu un quémandeur en ma [...]Les limites particulièresOn en a déjà rencontré : le statut des nomades est inutilement discriminatoire; la situation des détenus n'est pas toujours adaptée. On peut penser également aux inégalités sociales. Les chômeurs son [...] |
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