NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » DROIT CIVIL » Les rÉgimes exceptionnels d origine lÉgislative Les rÉgimes exceptionnels d origine lÉgislative
L'état d'urgenceL'inadaptation du régime de l'état de siège aux formes modernes de la subversion explique l'élaboration par le Parlement, confronté aux événements d'Algérie, d'un nouveau régime d'excep [...]L'état de siègeC'est le plus ancien des régimes d'exception. Il était conçu initialement, comme son nom le rappelle, pour les villes investies par l'ennemi, dans lesquelles les nécessités de la défense primaient [...] |
|||
Privacy - Conditions d'utilisation |