IPeut - écrits et documents
ManagementMarketingEconomieDroit
ss
Accueil # Contacter IPEUT




les rÉgimes exceptionnels d origine lÉgislative icon

DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » DROIT CIVIL » Les rÉgimes exceptionnels d origine lÉgislative

L'état de siège

L'état de siège : les rÉgimes exceptionnels d origine lÉgislative


C'est le plus ancien des régimes d'exception. Il était conçu initialement, comme son nom le rappelle, pour les lles investies par l'ennemi, dans lesquelles les nécessités de la défense primaient tout et s'imposaient à l'ensemble de la population, ce qui conduisait à militariser toute l'administration. Il conserve la marque de cette origine : les situations auxquelles il peut s'appliquer impliquent encore une primauté des impératifs militaires. Le texte de base est la loi du 9 août 1849, modifiée notamment par celle du 3 avril 1875.



► La déclaration de l'êtat de siège
Elle est possible en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, d'une guerre cile ou d'une insurrection à main armée : ce sont donc bien les situations dans lesquelles les nécessités militaires s'imposent qui sont sées.
La décision est prise par décret en Conseil des ministres (Constitution de 1958, art. 36). Toutefois, le décret ne peut produire effet au-delà de douze jours si, dans ce délai, le Parlement n'est pas intervenu pour en autoriser la prorogation. Ainsi se trouvent conciliés le principe traditionnel de la compétence législative, et les impératifs de l'urgence.
La décision, selon l'étendue de la menace, peut porter sur tout ou partie du territoire.


► Effets de Vétat de siège

La déclaration de l'état de siège emporte trois séries de conséquences :
• L'autorité militaire est substituée à l'autorité cile dans l'exercice de la police du maintien de l'ordre. En pratique, un partage des compétences de police s'instaure entre elles : l'autorité militaire se réserve celles qui lui paraissent nécessaires pour faire face à ses responsabilités, et laisse le surplus aux autorités ciles.
• Les pouvoirs de police remis aux autorités militaires ont une étendue supérieure à la normale. L'extension porte sur quatre points :
— l'autorité militaire peut procéder à des perquisitions de jour et de nuit ;
— elle peut ordonner la remise des armes et munitions appartenant aux particuliers ;
— elle peut interdire les publications et les réunions susceptibles d'entrainer des désordres ;
— elle peut enfin éloigner les repris de justice et les personnes non domiciliées dans la zone en état de siège.
Il faut souligner le caractère limitatif de cette énumération : le droit commun subsiste pour le surplus.
• La déclaration de l'état de siège peut être accomnée de la mise en place par décret des tribunaux des forces armées que la loi du 21 juillet 1982 a supprimés en temps de paix (supra, p. 166) ; leur sont alors transférées certaines compétences exercées en temps normal par les juridictions répressives ordinaires en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.
Paradoxalement, ce régime témoigne du libéralisme du xrxe siècle. On a relevé le caractère limitatif des mesures qu'il entraine. Encore faut-il ajouter que certaines d'entre elles seraient aujourd'hui justifiées par la simple application de la jurisprudence normale : ainsi de l'interdiction des réunions mettant en danger l'ordre public (jurisprudence Benjamin, supra, p. 225) ou des saisies d'imprimés. De même, la possibilité d'éloigner des zones en état de siège les seuls repris de justice et les personnes non domiciliées apparait très limitée si on la e aux dispositions récentes autorisant de façon beaucoup plus large des assignations à résidence.
Le régime, d'autre part, se ressent encore de son origine, et de l'hypothèse, dépassée aujourd'hui, pour laquelle il a été d'abord instauré. Les transformations subies par la guerre et par la subversion ont accentué ce relatif archaïsme.
C'est en partie pour compenser cette inadaptation de l'état de siège à la guerre totale que la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre avait prévu, en ce qui concerne l'emploi des ressources et des personnes, un ensemble de mesures qui permettaient d'aboutir, en fait, à la quasi-disparition des libertés économiques et professionnelles. Les textes qui régissent actuellement le serce national et la défense reprennent, en les adaptant, les mêmes dispositions (cf. notamment 0. du 7 janer 1959 portant organisation générale de la défense). Leur étude se confond avec celles du droit de réquisition, et des obligations inhérentes au serce national.





Privacy - Conditions d'utilisation




Copyright © 2011- 2023 : IPeut.com - Tous droits réservés.
Toute reproduction partielle ou complète des documents publiés sur ce site est interdite. Contacter

Au sujet des droit civil

La philosophie des droits de l homme
Théorie générale des libertés publiques
L autonomie de l individu
Les choix de l individu
La liberté de se grouper
La liberté de la presse
La communication audiovisuelle
L enseignement
La liberté des cultes
Les limites aux libertés publiques dans la société internationale
Les limites aux libertés publiques dans les sociétés nationales
Des peuples-objets aux peuples-acteurs
Des peuples mÉdiatisÉs aux peuples sublimÉs
De la conquÊte du pouvoir par les peuples
Du contenu des droits des peuples
Droit des peuples, droit des États, droit des individus
OÙ en est le droit des peuples et oÙ va-t-il ?
La sÛretÉ
La libertÉ de la vie privÉe
La libertÉ corporelle
La libertÉ du dÉplacement
DÉfinition et composantes de la libertÉ de la pensÉe
La libertÉ d opinion
La libertÉ religieuse
Le rÉgime de la communication audio-visuelle
Le rÉgime des spectacles
La libertÉ d enseignement
DonnÉes communes
La libertÉ de rÉunion
Les rassemblements sur la voie publique
La libertÉ d association
Les droits de l homme selon la dÉclaration de 1789
L Évolution des droits de l homme
Les postulats de base
Les compÉtences en matiÈre d Élaboration du statut des libertÉs publiques
Les problÈmes de fond - Élaboration du statut des libertÉs publiques
Les techniques d amÉnagement des libertÉs publiques
Les sanctions organisÉes au niveau national
La sanction des atteintes aux libertÉs publiques
Les sanctions non organisÉes
Les rÉgimes exceptionnels d origine lÉgislative
Droits de l homme et démocratie
Le droit naturel antique contre les droits de l homme
Droits de l homme et modernité
La division de la société et de l etat comme problème
La division de la société et de l etat comme valeur
Des droits de l homme à l idée républicaine

Je sais et les autres ...