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DROIT
Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État. |
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La sanction des atteintes aux libertÉs publiques
Les divers systèmes de sanction des atteintes aux libertés qu on vient d examiner se situent tous dans le cadre national. Aucun n est sans faille. Tous, en définitive, reposent, de la part des autorités publiques, sur une volonté d autolimitation, difficile à maintenir, surtout en période troublée. C est pourquoi on a cherché à résoudre le problème en en remettant la solution à une autorité supérieure à celles de l Etat intéressé, c est-à-dire à une autorité internationale.
Il ne s agit pas de protéger les individus contre les atteintes aux libertés qui pourraient être le fait des autorités internationales elles-mêmes (par exemple, atteintes à la liberté d opinion des fonctionnaires de I onu, ou atteintes à la liberté individuelle émanant de « Casques bleus ») : les pouvoirs encore limités de ces autorités ne leur permettent guère l arbitraire, et ce problème ne se posera que dans une société internationale plus structurée. II s agit de fournir un recours devant une instance internationale à la victime d atteintes à ses libertés imputables à une autorité nationale.
L organisation d une telle protection suppose d abord que les Etats membres de la Communauté internationale considérée se soient mis d accord sur la liste des droits appelés à en bénéficier. Cet accord s est réalisé à deux niveaux : d une part, au niveau de la société internationale globale, avec la Déclaration universelle des droits de l homme du 10 décembre 1948 (supra, p. 105), d autre part au niveau des groupements régionaux : Déclaration interaméricaine des droits de l homme adoptée en 1948 par l Organisation des Etats américains, Titre Ier de la Convention européenne des droits de l homme signée à Rome le 4 novembre 1950, Charte africaine des droits de l homme et des peuples du 28 juin 1981.
Si l accord sur les droits et libertés à garantir est relativement facile à réaliser, la mise sur pied d une procédure de contrôle, dans l état actuel de la société internationale, et compte tenu de la susceptibilité des souverainetés nationales, pose un problème plus difficile. Comme dans le cadre national, on retrouve ici la distinction entre garanties juridictionnelles et non juridictionnelles (supra, p. 236). Mais la possibilité, pour les Etats et surtout pour les individus, de saisir une juridiction demeure exceptionnelle. La Convention européenne seule, sans ignorer les procédures non juridictionnelles, a pu l organiser de façon efficace (1 |). Les garanties non juridictionnelles prévalent dans le cadre de I onu (2 |). Il en est de même dans les conventions régionales non européennes : les organismes qu elles créent disposent principalement du pouvoir de tenter un règlement amiable, et, le cas échéant, d adresser une recommandation au gouvernement en cause.
La garantie des libertés dans le cadre de l'onuC'est seulement le 16 décembre 1966, près de vingt ans après le vote de la Déclaration universelle, que l'Assemblée des Nations Unies est parvenue A adopter un système de garantie des droits, [...] La garantie des libertÉs dans le cadre europÉenLa Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue le 4 novembre 1950 entre les Etats membres originaires du Conseil de l'Europe, entrée en vigueur e [...]
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