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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Liberté corporelle et santé publique

Liberté corporelle et santé publique : la libertÉ corporelle



Liberté corporelle et santé publique
La logique de la liberté corporelle conduit A  reconnaitre A  l'homme malade le droit de se soigner comme il l'entend, et mASme de ne pas se soigner. Mais, ici encore, on retrou la limitation imposée A  la liberté de chacun par l'obligation de ne pas - nuire A  autrui -, selon la formule de la Déclaration de 1789. Lorsque les comportements individuels en matière de santé risquent de se répercuter sur l'ensemble de la collectivité, ils cessent de reler de la liberté : on passe de la santé privée A  la sphère de la santé pubbque.


A ces limitations déjA  anciennes, s'ajoutent celles qui procèdent de la prise en charge financière des soins par la collectivité. L'institution et la généralisation de la sécurité sociale rendent cette charge de plus en plus pesante : d'où la tendance au déloppement de la préntion et aux contrôles exercés sur les soins au titre de la sécurité sociale.
Pourtant, le principe de la liberté des soins ou de l'absence de soins subsiste, et le droit positif n'assortit pas la reconnaissance dans le Préambule de 1916 du - droit A  la protection de la santé - d'une obligation générale de la protéger soi-mASme. Mais les obligations particulières tendent A  se multiplier. De cette multiplication, les limitations croissantes apportées A  la liberté des fumeurs sont un exemple significatif.
a / L'obligation peut consister seulement A  subir un examen médical : ainsi de l'examen préalable au mariage, constaté par ie certificat prénuptial que l'officier d'état civil est tenu d'exiger des deux futurs conjoints {Code civil, art. 63), de l'examen imposé aux candidats ;i la fonction publique et A  certains emplois privés, de ceux auxquels doint se soumettre les futures mères pour avoir droit aux allocations prénatales, des examens périodiques subis par les élès des élissements d'enseignement, par les agents publics, par les salariés privés ; de plus, la sécurité sociale ne prend en charge certaines affections qu'après examen du malade par un de ses médecins contrôleurs.
b I Plus contraignante est l'obligation de subir un certain traitement préntif : c'est ie cas des vaccinations obligatoires. L'obUgation est sanctionnée pénalement ; elle l'est aussi, indirectement, par la nécessité d'en justifier dans certaines circonstances vis-A -vis de l'administration ' par exemple pour l'admission dans un élissement scolaire (CE, 16 juin 1967, Ligue nationale pour la Liberté des Vaccinations, JCP, 1967, nA° 15.303).
L'obligation se heurte A  l'opposition de ceux qui la refusent au nom de la liberté de conscience : il existe en effet des sectes qui récusent cette forme de soins. Mais les comportements individuels, en matière de préntion des épidémies, sont trop solidaires les uns des autres pour qu'il soit possible de faire droit A  ces oppositions.
c / Dans quelques cas particuliers, l'obligation porte, non sur la préntion, mais sur les soins, et peut découler d'une décision de justice : ainsi des toxicomanes (supra, p. 99), et des alcooliques dangereux.
d I L'apparition récente et le déloppement du sida, maladie sexuellement transmiseible, et incurable en l'état actuel de la science, posent ac une acuité renoulée le problème de la préntion. Les solutions extrASmes qui auraient consisté A  enfermer d'autorité les malades clan.- des élissements spéciaux, au mépris des droits élémentaires de la personne, ont été heureusement écartées. Les solutions retenues concernent la déclaration obligatoire de la maladie par le médecin (d. 10 juin 1987), l'information sur les précautions A  prendre pour éviter la contagion, et la création d'une Agence nationali-chargée de coordonner les différentes actions de lutte contre la diffusion de la maladie.
Si la liberté demeure le principe en ce qui concerne les soins ' liberté du malade et liberté du médecin ', elle se trou cependant limitée indirectement par la réglementation de la profession médicale. Le fait de s'adresser A  un guérisseur n'est pas sanctionné pénaiement, mais les soins donnés par celui-ci constituent le délit d'exercice illégal de la médecine.
L'ensemble des interntions qu'on vient de reler pose, au-delA  de leur incidence sur la liberté corporelle, de nombreux problèmes juridiques. Celui du secret médical est en relation directe ac la protection de la vie privée (supra p. 80). Les vaccinations obligatoires, et les accidents qu'elles ont parfois provoqués, ont suscité une abondante jurisprudence sur le terrain de la responsabilité de la puissance publique. Son étude relè du droit administratif.





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