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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Le rÉgime de la communication audio-visuelle

De tous les moyens utilisés pour « la libre communication des pensées et des opinions », la radio, la télévision ou, plus largement, la communication audio-visuelle sont ceux qui ont connu, depuis qu ils existent, la plus profonde évolution, que traduit la multiplicité de leurs statuts successifs. Deux facteurs ont joué en ce sens : d une part, les bouleversements techniques qui, en s accélérant, n ont pas cessé de remettre en question des régimes juridiques vite dépassés, d autre part, les alternances politiques que la France a connues dans les dernières années. Au premier point de vue, la transmission par ondes, grace au développement de la modulation de fréquences, est devenue plus facile ; parallèlement, l apparition du cable, à côté des ondes, comme instrument de diffusion, élargit encore le champ du possible, et les satellites de communication directe vont permettre la réception d émissions télévisées en provenance des pays les plus divers. Or, au moment même où l évolution technique entraine, au plan financier, une réduction du coût de certaines catégories d émissions, les vidéo-disques et les vidéo-cassettes, en assurant le stockage et, pour celles-ci, l enregistrement des images animées, permettent de renouveler, de multiplier, de différencier les programmes. Une seconde évolution est, à terme, plus radicale encore. La communication audio-visuelle s est longtemps effectuée à sens unique, de l émetteur vers l usager, réduit à un rôle passif. Or, la rencontre de la télédiffusion et de l informatique, ainsi que l utilisation du cable, qui permet, outre la diffusion vers l usager, le dialogue avec lui, modifient cet état de choses : l usager peut, d une part, individualiser les messages reçus, en faisant apparaitre sur son écran le programme, l information ou le document commandés par lui ; il peut, d autre part, s adresser à une banque de données, qui répondra aux questions qu il pose. La télématique, l usage du minitel renouvellent donc les formes de la communication. Ainsi, les données qui commandent le sens et la portée de la liberté dans le champ de l audio-visuel ont évolué. Les statuts successifs reflètent cette évolution, et les réactions qu elles ont entrainées de la part des détenteurs du pouvoir. Il est donc nécessaire de les évoquer rapidement, avant d exposer le régime actuel qui est en train de se mettre en place.
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Le secteur public

Les organismes dont il se compose (supra, p. 287) présentent tous le mASme caractère : ils sont chargés d'une mission de service public. Ce caractère entraine, principalement pour les sociétés [...]

Le secteur privé

La loi ne modifie pas le régime de la déclaration préalable applicable depuis la loi de 1982 aux entreprises de télématique. Elle supprime pour l'avenir le régime de la concession applicable au [...]

RÀgles communes aux deux secteurs

Elles sont commandées soit par des nécessités politiques ou techniques, soit par le souci de la protection des personnes. La plupart des impératifs dont le respect s'impose A  tous les émetteurs [...]

Les structures

1A° Le Conseil supérieur de l'Audio-visuel (CSA). ' La nouvelle institution de régulation de l'audio-visuel s'écarte de la cncl par sa qualification juridique, mais surtout par son mode de dé [...]

Naissance et développement du secteur privé (i982-i986)

1A° La contestation du monopole. ' L'absence de toute garantie d'une authentique indépendance vis-A -vis du pouvoir politique, l'apparition des nouvelles techniques de diffusion (supra, p. 269) [...]

Le monopole et son évolution: des origines a i982

Trois étapes, et quatre statuts, jalonnent cette longue période. 1A° L'audio-visuel, service administratif. ' A leur origine- la radio, puis la télévision n'apparaissent que comme des moyens [...]

Les contraintes propres a la radio-télévision

La liberté, sous les divers aspects qu'on vient d'analyser, se heurte, en matière de radio-télévision, A  un certain nombre de contraintes qui lui imposent des limites. 1A° Les contraintes tech [...]

Les ÉlÉments de la libertÉ

C'est avant tout à la liberté de rémission que l'on pense lorsqu'on aborde le problème de la liberté en matière de radiotélévision. Encore faut-il en préciser le contenu et ne pas oubber un second [...]



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