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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Le développement des libertés collectives

Le développement des libertés collectives : donnÉes communes



Le développement des libertés collectives
1A° L'évolution. ' Le droit des hbertés collectis depuis leur consécration par le législateur s'est partiellement renoulé sur les points suivants :


a I Les libertés professionnelles, parallèlement A  l'importance croissante qu'elles prenaient dans la vie de la société, ont été étendues par le législateur (pour les syndicats : loi du 12 mars 1920 sur la liberté syndicale, loi du 27 décembre 1968 sur l'action syndicale dans l'entreprise ; pour la grè : loi du 11 février 1950). Surtout, bberté syndicale et droit de grè ont été élevés au constitutionnel par le Préambule de 1946.
6 / La consécration constitutionnelle a également été conférée aux associations politiques parla Constitution de 1958, dont l'article 4 dispose : - Les partis et groupements politiques concourent A  l'expression du suffrage ; ils se forment et exercent leur activité librement. - Une seule limite A  cette liberté : le respect a des principes de la souraineté nationale et de la démocratie -.
e / L'évolution du droit semble avoir été moins favorable en ce qui concerne les libertés de réunion et d'association. Si celle-ci a bénéficié d'une consécration au niau constitutionnel, dont on peut penser qu'elle serait applicable A  la -liberté de réunion, ce n'est pas en rtu d'un texte exprès, mais de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui en a fait un des





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