IPeut - écrits et documents
Management Marketing Economie Droit
s s
Accueil # Contacter IPEUT


les sanctions organisÉes au niveau national icon

DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » DROIT CIVIL » Les sanctions organisÉes au niveau national

Les sanctions organisÉes au niveau national

La sanction normale de la règle de droit est le recours au juge. En matière de libertés publiques comme dans les autres domaines, c est, en France, et dans la plupart des systèmes juridiques, le juge qui est appelé à assurer le respect du droit, et à en censurer les violations : la sanction est donc principalement juridictionnelle. Mais les données du problème, et les solutions du droit positif, sont différentes, selon la nature de la règle violée et l auteur de la violation : s il s agit de la violation par le législateur des dispositions constitutionnelles relatives aux libertés, c est dans le cadre général du contrôle de constitutionnalité de la loi que la question se pose ; s il s agit de la méconnaissance de dispositions quelconques — Constitution, loi ou règlement —, soit par les autorités gouvernementales ou administratives, soit par les particuliers, le rôle du juge ne se heurte pas aux mêmes difficultés. On consacrera les deux premières sections de ce chapitre à ces deux aspects de la sanction des libertés. A côté de la sanction juridictionnelle, cependant, le droit positif, dans un nombre croissant de pays, en organise d autres, qui font intervenir d autres procédures et d autres autorités publiques. Des sanctions que l on va envisager dans ce chapitre, seules quelques-unes sont propres à la violation des règles relatives aux libertés. Le plus souvent, les sanctions, qu elles soient juridictionnelles ou non, sont communes à la violation de toutes les règles du système juridique considéré, quel que soit l objet de la règle violée : le recours pour excès de pouvoir, par exemple, permet d obtenir l annulation d une décision illégale aussi bien lorsque cette décision porte atteinte aux règles régissant l avancement des agents publics ou la situation des usagers d un service que lorsqu elle a méconnu le droit d une liberté publique. Il n y a donc pas, en droit français notamment, une véritable spécificité de la sanction en matière de libertés. De ce point de vue, certains pays étrangers sont nettement plus avancés. Il n en est pas moins essentiel d étudier l application à cette matière des diverses procédures qui tendent à assurer de façon générale le respect du droit, et de s interroger sur leur efficacité pour la sauvegarde des libertés.
Envoyer cet article à vos amis dans votre liste de Yahoo Messenger


Les systèmes non juridictionnels

Les faiblesses propres A  la technique juridictionnelle de protection des libertés conduisent A  s'interroger sur les procédés non juridictionnels dont certains pays fournissent l'exemple. Les in [...]

La protection juridictionnelle des libertés contre l'exécutif et les particuliers

Le principe de légalité, qui impose la conformité au droit de toutes les activités publiques ou privées, sous le contrôle du juge, bénéficie nécessairement au droit des libertés publiques. L [...]

La sanction de la violation des libertés constitutionnelles par le législateur

Dans les Etats dont la Constitution fait, à la reconnaissance des libertés publiques, une place plus ou moins large, le problème se pose de savoir comment éviter que le législateur porte atteinte, dan [...]



Copyright © 2011- 2017 : IPeut.com - Tous droits réservés.
Toute reproduction partielle ou complète des documents publiés sur ce site est interdite. Contacter

Au sujet des droit civil

La philosophie des droits de l homme
Théorie générale des libertés publiques
L autonomie de l individu
Les choix de l individu
La liberté de se grouper
La liberté de la presse
La communication audiovisuelle
L enseignement
La liberté des cultes
Les limites aux libertés publiques dans la société internationale
Les limites aux libertés publiques dans les sociétés nationales
Des peuples-objets aux peuples-acteurs
Des peuples mÉdiatisÉs aux peuples sublimÉs
De la conquÊte du pouvoir par les peuples
Du contenu des droits des peuples
Droit des peuples, droit des États, droit des individus
OÙ en est le droit des peuples et oÙ va-t-il ?
La sÛretÉ
La libertÉ de la vie privÉe
La libertÉ corporelle
La libertÉ du dÉplacement
DÉfinition et composantes de la libertÉ de la pensÉe
La libertÉ d opinion
La libertÉ religieuse
Le rÉgime de la communication audio-visuelle
Le rÉgime des spectacles
La libertÉ d enseignement
DonnÉes communes
La libertÉ de rÉunion
Les rassemblements sur la voie publique
La libertÉ d association
Les droits de l homme selon la dÉclaration de 1789
L Évolution des droits de l homme
Les postulats de base
Les compÉtences en matiÈre d Élaboration du statut des libertÉs publiques
Les problÈmes de fond - Élaboration du statut des libertÉs publiques
Les techniques d amÉnagement des libertÉs publiques
Les sanctions organisÉes au niveau national
La sanction des atteintes aux libertÉs publiques
Les sanctions non organisÉes
Les rÉgimes exceptionnels d origine lÉgislative
Droits de l homme et démocratie
Le droit naturel antique contre les droits de l homme
Droits de l homme et modernité
La division de la société et de l etat comme problème
La division de la société et de l etat comme valeur
Des droits de l homme à l idée républicaine